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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dfcd580146774212b0
17 mai 2001
a exercé le 6 avril 1999, dans le cadre des dispositions du Livre des procédures fiscales, le droit de communication de l'administration fiscale, auprès de la société Triodis sise9/ 11, rue Rollandà Saint-Ouen
61372698cd58014677426d99
20 avril 2005
une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la société Arand LTD, créée en 1988, a son siège social PO Box 87, 18, Grenville Saint-Helier
613726a5cd5801467742759e
14 juin 2006
. - 93211 Saint-Denis La Plaine Cedex, et portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 (pièces 1 et 4.1 à 4.6) ; que les investigations menées lors de cette procédure font apparaître
1re chambre civile
679334be54e6f046d26ca3d6
21 janvier 2025
VINCENT DAIRE ET STEPHANIE CHAMPETIER ETIER NOTAIRES ASSOCIES - S.A.S. CABINET PATRICK RATTE - S.A.S. IMMOBILIERE DOMUSVI 2 - S.A.R.L. DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER - S.A.S.
613726a4cd580146774274cd
analyses approfondies sur ces dernières (pièces 4.2 et 4.4) ; que l'ensemble des informations ainsi collectées sont ensuite transmises à la société CVC Capital Partners Europe, sise 18 Grenville street, Saint-Hellier
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054
11 juillet 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829
20 avril 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02086
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JARDINS SAINTONGEAIS, GELLIE, Stéphane
19/04/2011
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