d'observation, mais qu'il n'avait pu profiter de cette faculté et présenter puis exécuter un plan de redressement, le "syndic" ayant, avant cette date, pris l'initiative intempestive de vendre tout le stock

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 septembre 2017), que la SCI Jifa (la SCI) fait partie d'un groupe de sociétés dont la société mère est la société Stirca

Henkel technologies France avait manqué à son obligation de loyauté, lors de l'établissement de l'ordre des licenciements, pour ne pas avoir pris en considération les salariés de la société National Starch

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-17.877 Demandeur(s) : la société Tereos Starch and Sweeteners Europe Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor,

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-17.859 Demandeur(s) : la société Tereos Starch and Sweeteners Europe Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor,

F... déclare avoir réalisé des investigations complémentaires pour contrôler la réalité de ce stock, et avoir constaté lors de sa visite du 18 mars 1999 effectuée avec Mme G... et Me H... que ce stock

acte authentique des 4 et 6 janvier 1995 et complétée par un acte séparé aux termes duquel les cédants vendaient aux cessionnaires, qui s'engageaient à en payer le prix, les marchandises constituant le stock

que la société Gefrac était en mesure de se prévaloir, au titre d'une stipulation pour autrui, de la clause par laquelle la société DDKA s'engageait, selon les besoins de sa fabrication, à écouler le stock

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 24-17.845 Demandeur(s) : la société Tereos Starch and Sweeteners Europe Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor,

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-17.843 Demandeur(s) : la société Tereos Starch and Sweeteners Europe Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor,

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-17.866 Demandeur(s) : la société Tereos Starch and Sweeteners Europe Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor,

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-17.864 Demandeur(s) : la société Tereos Starch and Sweeteners Europe Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor,

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-17.887 Demandeur(s) : la société Tereos Starch and Sweeteners Europe Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor,

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-17.854 Demandeur(s) : la société Tereos Starch and Sweeteners Europe Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor,

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 24-17.860 Demandeur(s) : la société Tereos Starch and Sweeteners Europe Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor,

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 24-17.855 Demandeur(s) : la société Tereos Starch and Sweeteners Europe Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor,

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-17.889 Demandeur(s) : la société Tereos Starch and Sweeteners Europe Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor,

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-17.876 Demandeur(s) : la société Tereos Starch and Sweeteners Europe Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor,