fiscales qu'en présence de présomptions de fraude fiscale caractérisées ; qu'en vertu de l'article 5 de la Convention conclue le 14 avril 1997 entre la France et la Lettonie, la notion d'établissement stable

°/ qu'en présence d'un désordre limité à la décoloration des ardoises, le maître de l'ouvrage est en droit d'attendre du constructeur la mise en place d'éléments de couverture dont le coloris reste stable

que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a, par une appréciation souveraine de ces éléments, estimé que les époux, qui ont vécu ensemble de manière précaire et non stable

légale ; "alors que, d'autre part, en considérant que le prévenu était en situation de personne ayant une autorité de fait sur la partie civile, sans caractériser une communauté de cohabitation stable

d'ordre général tiré de la précarité du concubinage ; qu'en se déterminant ainsi, sans apprécier, comme elle y était invitée, les besoins de Mme Y... dans le cadre de son union libre, dont le caractère stable

difficultés économiques de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1152 du Code civil, et que la clause avait été rédigée en considération de la situation stable

attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance attaquée, alors qu'il ne pouvait, sans manquer à son office : 1°/ déduire de ce qu'au moment de la commission des faits, l'intéressé avait un hébergement stable

l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que la Cour d'appel, qui a constaté "que l'intérêt actuel de l'enfant [M] est de se projeter dans l'avenir avec des repères stables

alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 449 et 450 du code civil que le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables

société Caixabank France (la banque) pour une certaine somme, à titre chirographaire, dans la procédure d'ordre judiciaire ouverte à la suite de la vente de biens immobiliers ayant appartenu à la société Steel

l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2001), que Mme X... veuve Y... a souscrit auprès de Mme Z..., exerçant sous l'enseigne Fidelio, un contrat d'offre de rencontre en vue d'un mariage ou d'une union stable

lui-même et Mlle Y... nécessitent une confrontation qui doit se dérouler à l'abri de toute pression; que Mohamed X... est impliqué dans une affaire de falsification de chèques et n'a plus de travail stable

salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique et qu'en déclarant que la condition tenant à l'existence d'une collectivité de travail était réalisée en raison d'un effectif stable

entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 751-1 du code du travail ; 2 / que le secteur de prospection d'un VRP ne doit pas être nécessairement immuable mais simplement stable

conditions que cet article définit précisément ; 2 / que, si par extraordinaire, on doit considérer qu'en constatant que Mme X... demeure depuis plusieurs années à Paris, où elle exerce de manière stable

qu'en refusant d'envisager un aménagement de la peine d'emprisonnement ferme de six mois, tandis qu'il résultait notamment des constatations de l'arrêt que Mme [X] avait une situation professionnelle stable

du Code de procédure pénale, sans s'expliquer sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire, bien que X... ait fait valoir qu'il bénéficiait d'un domicile fixe et d'un emploi stable

du fond ont privé leur décision de motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait la SCI Karine, si l'hébergement stable

X... avait fait valoir que si, en fin de procédure, Mme Y... reconnaissait qu'elle entretenait une liaison adultère stable et continue avec M.

normale du contrat de travail, en son alinéa 2, que les dispositions de cette loi doivent avoir pour effet de faire reculer la proportion d'emplois précaires en facilitant leur transformation en emplois stables