Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2021, Mme B A, représentée par Me Guinel-Johnson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 août 2020 par laquelle le préfet

Sultan Khatuyev's whereabouts were still not known. 27.

Bernard Y..., Mmes Pierrette Y..., épouse Faugeras, Suzanne Y..., Chantal Y..., épouse Hernandez ont déclaré reprendre l'instance en son nom ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les

Hyères et La Londe, entre le véhicule automobile de marque BMW immatriculé ... conduit par le prévenu et celui, de marque Peugeot, type 309, conduit par Roger Y... et transportant l'épouse de celui-ci, Suzanne

Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M.

A C, représenté par Me Gunel, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français

Le préfet du Gard demande au tribunal : 1°) de condamner la SARL Sultan et son représentant légal M.

Jacques SULTAN, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

B A, représenté par Me Guinel-Johnson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

Sarda, magistrat désigné, - les observations de Me Guinel-Johnson, avocate de M. A..., en sa présence, - l’OFII n’étant ni présent, ni représenté.

de l'Etat le versement à Me Sultan de la somme de 1 000 euros HT.

A L'INCIDENT : Madame [M] [O] née le 8 août 1960 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée de Me Patrice LEMIEGRE de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY

Jacques SULTAN, président M.

            ; que son véhicule est présent dans le sud de l'Aveyron le jour des faits dont Mme Suzanne E... est victime ; que M.

Y..., qui s'était substitué en qualité de signataire pour les vendeurs un clerc de l'office, a vendu la parcelle B 120, au prix de 125 000 francs à la société civile immobilière " Sulane di Marana " et

  Yıldırım, Ms Bediha Yıldırım) and Ms Sultan Sönmez (Bakır)   with a view to securing a friendly settlement of the application registered under no. 42781/98.