Au cours de l'audience publique du 24 septembre 2025, Mme Boulay a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Tangi, avocat de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 juillet 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Tanger et Tétouan en date du 2 octobre 1998 refusant de lui accorder un visa d'entrée en France

X..., demeurant Hay Tirau II E n° 51, Fahs Beni Makada, à Tanger OX au Maroc ; M.

Conseil d'Etat, présentée par Mme Mimount X..., demeurant rue El Gouira n° 26 à Midar, province de Nador au Maroc ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Tanger

Rachid YX et Mme El Houaria Y, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a rejeté la demande de rectification

., tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 2003 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant la décision du consul général de France à Tanger

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 janvier 1999 par laquelle le consul de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

présentée par Mlle Imane X..., demeurant ... 990 (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Tanger et Tétouan en date du 6 octobre 1998 refusant de délivrer à son épouse un visa d'entrée en

décembre 1998, présentée par Mlle Gamila X... demeurant ... au Maroc ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 décembre 1998 du consul général de France à Tanger et Tétouan opposant un refus à sa demande de visa de court séjour

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le

X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 25 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa

A représenté par la Selarl Vaiana Tang et Sophie Dubau, demande à la cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.

C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension de la décision par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a rejeté implicitement la demande de visa de court

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 5 février 2008 du consul général de France à Tanger

(Nord), ..., 2°) La compagnie d'assurances LA ZURICH, société anonyme dont le siège est à Paris (9ème), ..., 3°) Monsieur Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société TANGHE

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de refus de visa du consul général de France à Tanger

  van   der   Tang était pénalement responsable d'une atteinte à la santé publique.