AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE LUNDI SALLE 3
6a1821e5cdc6046d4739b419
4 mai 2026
4 mai 2026
Partie demanderesse : comparant par Me François DUPUY Avocat ([Localité 1] ET : SAS SEGM BHV, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 922623269 Partie défenderesse : comparant par Me Charlotte TEISSIER
Source officiellePage 7 sur 207
3ème chambre
DTA_2004857_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A B, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation
Source officielle