leur appartenant, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation, seul peut être pris en considération l'usage effectif du bien exproprié à la date de référence

X... tendant à l'enlèvement des terres déposées sur son terrain, alors qu'en retenant qu'il lui revenait d'établir que l'étendue et les modalités de ce dépôt excédaient les termes de l'accord verbal qu'il

[E] constituaient la première phase de l'opération de construction de divers ouvrages de bâtiments qu'il entendait faire édifier sur le terrain et que M.

de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises condamne l'accusé à la peine de neuf ans d'emprisonnement ; "alors que, le procès-verbal des débats doit mentionner expressément le nom des témoins

greffier, sans formalité, à la connaissance de l'accusé ; que celui-ci ou son avocat peut demander qu'un délai, qui ne pourra excéder une heure, soit observé avant l'ouverture des débats et qu'aux termes

et notamment sur Melle X..., afin de garantir son maintien à la disposition de la justice, et pour permettre en outre le déroulement serein de l'instruction jusqu'à son terme ; "alors qu'en statuant

C... et des témoins Mme A..., Mme Z... veuve Y..., Mlle X... ; que sur l'ordre du président, qui les a avertis qu'ils ne devaient pas conférer entre eux de leur déposition, les témoins, Mme A..., Mme

alinéa 2-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre X... du chef de subornation de témoins

X..., quant aux éléments tenant à sa personnalité dont elles ont, chacune, rendu compte dans les termes qui seront ci-après exposés (arrêt, p. 7, avant dernier §) ; "et aux motifs propres que, quant à

de l'article 331 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'aux termes de l'article 331 du Code de procédure pénale, les témoins doivent, préalablement à leur témoignage, être interpellés par le président

de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage effectif" à la date de référence ; qu'en se bornant

conditions que les témoins à charge ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande des accusés tendant au renvoi de l'affaire pour permettre l'audition du témoin C..., que, au cas de renvoi, la

G..., un des témoins cité par la partie civile ; que les témoins, Mme G... et Mme S... épouse W..., ont été appelés et invités à se retirer de la salle d'audience, les prescriptions de l'article 436 du

, ceux-ci le faisant passer pour un "négrier", le président a précisé que ce terme, s'il n'avait pas été employé par lesdits témoins, "correspondait cependant exactement au contenu de leurs témoignages

à bâtir que retient l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; qu'aux termes de cet article sont qualifiés de terrain à bâtir, les terrains qui sont "situés dans un secteur désigné comme constructible

A..., témoin, à titre de simples renseignements ; "alors que les témoins qui ne peuvent déposer sous serment, sont entendus à titre de simples renseignements ; qu'en l'espèce, M.

du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que si l'évaluation de l'emprise doit s'effectuer selon la qualification de la parcelle partiellement expropriée, en écartant les termes

des Charges de Cession des Terrains.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande alors, selon le moyen, "1 / que le litige ne comportait en l'espèce aucun débat sur le défaut de constructibilité du terrain dont faisait état

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2006), que la société Quatresse a fait réaliser, sur un terrain