s'engager en son propre nom que pour soi-même, et que, si l'on peut, selon l'article 1120 du même code, se porter fort pour un tiers en promettant le fait de celui-ci, le tiers reste libre de refuser de tenir

, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, "le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats ne s'y opposent pas, tenir

de l'opération, sans préciser à quel moment avait eu lieu cette connaissance, et qu'il n'avait émis aucune protestation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des mêmes textes

Jean-Pierre Z... qui s'était placé sous la charge contrairement aux consignes de sécurité affichées; qu'elle n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi le texte

Waquet, Monboisse, Merlin, Desjardins, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM.

.; qu'il a procédé à la liquidation sans tenir compte de la créance litigieuse et que les époux X... l'ont assigné en paiement des sommes qui leur étaient dues par la société; Attendu que, pour rejeter

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] -

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE)

, PAYS, CANTONS, VILLES ET COMMUNAUTES D'HABITANTS, SOIT PECUNIAIRES, SOIT DE TOUTE AUTRE NATURE, SONT ABOLIS SANS RETOUR ET DEMEURERONT CONFONDUS DANS LE DROIT COMMUN DE TOUS LES FRANCAIS" ; QUE CE TEXTE

la société pour l'obtention d'un prêt bancaire soit, eu égard à la généralité des termes employés par le 4° de l'article 36 précité, au nombre des rémunérations auxquelles s'applique, en vertu de ce texte

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postérieure au 9 février 1977, date de l'expiration du délai maximal de quinze ans fixé par le décret du 25 juin 1958, le bénéfice de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée instituée par ce texte

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Recouvrement d'une taxe parafiscale.

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Opposition au titre de perception.