AFFAIRE : URSSAF PACA C/ [B] [V] Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 23 Novembre 2023 par la Cour de Cassation N° RG : G21-21.113 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

, DEUX SEVRES (79) Fils de POUSSARD Guy et de FUZEAU Yvette De nationalité française, Célibataire, Technicien informatique, Demeurant 11 rue Robert Fleury - 75015 PARIS Jamais condamné, Prévenu, intimé

SCP ROBERT & FAIN-ROBERT Décision déférée à la Cour : Sur saisine de la Cour suite à l'arrêt n° 85FD rendu par la Cour de Cassation en date du 20 Janvier 2022, enregistré sous le numéro de

VENT D'OUEST 2 rue du Clos Saint Fergeux 70000 VESOUL ayant tous pour avocat postulant Me Thomas ROUBERT de la SELARL GAUVIN - ROUBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON S.E.L.A.R.L

HAFEC FRANCE [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Nicolas THOMAS-COLLOMBIER, avocat au barreau d'ESSONNE S.C.P.

Par une ordonnance du 31 mai 2022, l'instruction a rouverte et la clôture a été fixée au 20 juin 2022, à 12 heures.

Henri Bousquet, demeurant rue de la Rasal, 12120 Comps la Grand Ville, 92 / de M. Patrick Aldin, demeurant 66, rue Ampère, 75017 Paris, 93 / de M.

De plus vous avez proféré différentes insultes à l'égard des passagers présents : 'ces connards de lachenal', 'fermez vos gueules', 'pauvres cons', 'fils d'enculé'.

Martínez Vendrell la fabrication d’un appareil explosif pouvant être placé sur le corps d’une personne, puis désamorcé après le paiement de la rançon convenue.

L'article 658 prévoit l'envoi d'une lettre simple, le jour même ou le jour ouvrable suivant ; une copie de l'acte de signification y est jointe.

Calehr Samira Soraya Mrs 30/08/1976 Dutch 5. de Borst Hans Robert Mr 17/08/1962 Dutch 6. Fredriksz Robbert Edward Mr 29/02/1948 Dutch 7. Fredriksz-Hoogzand Silene Mrs 14/01/1963 Dutch 8.

Les opérations de constatation et copie ont été réalisées le 29 août 2023, en présence de MM. [F] et [E] [R].

notaire associé de la Société civile professionnelle [E] NOTAIRES ASSOCIES titulaire d’un office notarial, demeurant [Adresse 2] - [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] représenté par Me Thomas

KHOR IMMO C/ [X] [N] Copie exécutoire le 19 mai 2026 à Me DUMOULIN Me MARLOT AF/FG/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE

SA GRANDS MOULINS [X], prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, assistée de Me Robert

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 24/00358 - N° Portalis

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour la société Denis Durantou PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué

62 pris en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par : Me Patricia HARDOUIN membre de la SCP HJYH (avocat au barreau de PARIS, toque : L0056) assisté de : Me Robert