Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, la société SCCV Paris 6bis rue des Lyanes, représentée par Me Tirard-Rouxel conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, la société Commercial Buildings, représentée par Me Tirard-Rouxel, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2023, la SCCV " Aubergenville Egalité ", représentée par Me Tirard-Rouxel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er février 2024 et le 2 avril 2024, la SCPI PF Grand Paris, représentée par Me Tirard-Rouxel, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Loïc Y..., demeurant 15, cité des Beauvoirs, à Marsilly, La Rochelle (

dommages-intérêts pour atteinte à leur droit de propriété, alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en ne tirant

résulterait des énonciations de cet arrêt que la saisie des objets mobiliers litigieux était devenue caduque en raison du règlement par Mme X... de l'impôt réclamé par le Trésor public et qu'en ne tirant

X... et d'avoir condamné l'Etat à la garantir et à verser l'intégralité des indemnités allouées alors qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il résultait

, d'avoir condamné l'ex-mari au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, d'une part, sans prendre en compte, pour apprécier la disparité, les revenus que l'épouse tirait

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, la SAS Commercial Buildings, représentée par Me Tirard-Rouxel, conclut au rejet de la requête.

selon le moyen "1 ) que la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'en ne tirant

délai décennal que pour les désordres qui y sont expressément mentionnés; que la cour d'appel constate que l'assignation du 7 avril 1982 ne comporte aucune description précise de désordres; qu'en ne tirant

X..., chef du service régional à Rouen de participer aux opérations de visites et saisies, sans constater qu il était placé sous l autorité de M.

Claude X..., dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 février 1995 par le président du tribunal de grande instance de Rouen ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que les jurés titulaires étant présents au nombre d'au moins vingt-six, les jurés suppléants n'ont pas pris part au tirage

de permettre l'audition de Mme Y..., témoin dont la comparution était demandée par la défense, et a déclaré Darcourt coupable du chef de vol ; "aux motifs que, dans la mesure où la présence à La Rochelle

Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que les arrêts - pénal et civil - attaqués mentionnent que la cour d'assises de la Seine-Maritime siégeant à Rouen

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Kévin X... coupable du chef de mise en danger délibérée de la vie d'autrui ; "aux motifs qu'en se saisissant du frein à main et en le tirant