d'indemnité compensatrice de préavis outre 983,40 euros à titre de congés payés afférents ; - condamner la SAS Hilti France à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts distinct

résultant des conséquences sur son activité de la réalisation des travaux de rénovation du quai Charles de Gaulle ; 2°) de condamner la commune de Bandol à lui verser la somme de 115 545 euros au titre

C, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la commune d'Agde au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

GRUPPO TESSILE MEDITERRANEO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé 14 rue de Castaglione 75001 PARIS représentées par Maître Louis-Charles

Cros, rapporteur public ; - les observations de Me Castagnon, représentant M.

intercommunal (CHI) Toulon-La Seyne-sur-Mer à lui payer une somme de 30 000 euros au titre de son préjudice moral résultant d'un défaut d'information ainsi que celle de 30 000 euros au titre de ses préjudices

Les conclusions présentées à ce titre par les requérants doivent dès lors être rejetées.

Le règlement du plan local d'urbanisme de Mandelieu-la-Napoule comporte un titre 1 intitulé " Dispositions générales ".

A titre reconventionnel, la S.A.R.L.

H, représentés par Me Castagnon, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) statuant à nouveau, d'annuler la délibération du 2 juillet 2021 et d'enjoindre à la commune de Hyères de prendre

Sur les conclusions dirigées contre les titres de recettes et à fin de décharge de l’obligation de payer : En ce qui concerne la régularité des titres de recettes : En premier lieu, d’une part, aux

28 et 30 novembre 2018 pour évaluer les travaux à réaliser avec la société Eiffage qui a remis une proposition le 11 décembre 2018, laquelle a été acceptée par son maire le 13 décembre 2018 ; - à titre

de dommages et intérêts et 100ç au titre des frais irrépétibles.

B un titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté. 3.

Par une décision du 17 janvier 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour. Mme A demande l'annulation de cette décision. 2.

Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité de licenciement prévue au titre X. ".

B, représenté par Me Castagnino, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 décembre 2020 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler la décision du 14 décembre 2018 par laquelle

C..., - et les observations de Me Castagnino, représentant la commune d’Avignon.

des intérêts légaux à compter du 10 juillet 2020 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle a subis et de mettre à la charge de cette commune la somme de 3 000 euros au titre

Pays de l’Or a décidé la résiliation de la convention d’occupation temporaire du domaine public conclue le 18 décembre 2019 et lui a, par ailleurs, enjoint de quitter les lieux ; 2°) d’enjoindre à titre