Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 30 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 7 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL,

fermeture temporaire de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, bénéficient, dans

et de l'emploi de la Charente a rejeté la demande d'allocation spécifique de solidarité qu'elle avait présentée ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective ; Vu le code du travail ; Vu le code des

de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 21 novembre 1987, par laquelle le conseil municipal de Perpezat a omis de prendre en compte, dans le calcul de la durée des travaux

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.351-1 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi et qui sont à la recherche d'un emploi ont droit à

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.351-28 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, les travailleurs privés d'emploi

des affaires sociales lui refusant l'octroi de l'allocation de solidarité spécifique ; 2°) annule ladite décision du ministre des affaires sociales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L351-1 du code du travail, ont droit à un revenu de remplacement les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 ratifiée par la

: 1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail

l'annulation de la décision préfectorale en date du 5 septembre 1988 l'excluant définitivement à compter du 20 avril 1988 du bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du code du travail

: "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu

d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 16 juin 1993 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail

X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emloi du Gard, se fondant sur l'article R.351-13, 1°, du code du travail, lui a refusé le bénéfice

Article 2 : La décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Vardu 27 juin 1985, ensemble celle du 18 mars 1985, sont annulées.