dernier état de ses écritures, à l'annulation, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, du contrat de mise en régie de la convention d'exploitation du terminal du Verdon

la SELARL ZULIAN AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 17 Octobre 2022 en audience publique devant Véronique

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 25/05189 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYRJ Ordonnance n° 2026/M SCI NARTE représentée par Me Didier VALETTE de

domiciliée 32 rue Richelieu, 69100 Villeurbanne, 54 / à Mme Christiane Papez, domiciliée 102 avenue Georges Clemenceau, 69230 Saint-Genis-Laval, 55 / à Mme Jocelyne Perret, domiciliée 25 rue Joannès Vallet

avocat au barreau de Rouen SAMCV SMABTP [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 4] représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Laure VALLET

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile professionnelle LES PRINCES DE FRANCE, dont le siège est à Mandelieu (Alpes-Maritimes), allée des Vergnes

Rivière, rapporteur public, - et les observations de Me Benyahia substituant Me Verne, représentant Mme H ; Considérant ce qui suit : 1.

La liste annexée à cet arrêté mentionne parmi les espèces, races et variétés d'animaux domestiques, dans la catégorie des canidés, le chien (canis familiaris). 6.

AD/CS N° 2022/ 188 Rôle N° RG 19/07708 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEIBK [U] [P] [N] épouse [X] C/ [E] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Véronique

avocat au barreau de PARIS, toque : A0058 INTIMEE SA PRIME anciennement dénommée IPG ( IMPRIMERIE POTDVIN GENDRES) [Adresse 2] - [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Isabelle FRANC-VALLUET

cabinet HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP (avocat au barreau de PARIS, toque : J040) DEFENDEUR AU CONTREDIT SA ETABLISSEMENTS [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : Me Christian VALENTIE

Portalis DBVM-V-B7F-LEZF N° Minute : C3 Notifié par LRAR aux parties le : Copie délivrée aux avocats le : Me Véronique

Composition de la Cour lors du délibéré : - Christine SAUNIER-RUELLAN, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique MASSON-BESSOU, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise

La SARL Entrepôts froid services sollicite la somme de 28 028,59 euros au titre des réparations locatives, qu'elle détaille ainsi : remplacement de bastaing, verrou coulissant, fixation de bâche haute

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

IMMOBILIERE GENERALE FRANCAISE Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 19] représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués près la Cour assistée de Maître Véronique

Rôle N° 12/10172 [P] [C] C/ Société FOSELEV RHONE DURANCE Grosse délivrée le : à : -Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Véronique

aux dispositions de- l'article 2148, alinéa 3-2', du Code civil, elle a fait élection de domicile au cabinet de Maître Pierre Louis GALLI, avocat au barreau de Toulon, Dt. 35, place Carnot, 83160 La Valette

dispositions de- l'article 2148, alinéa 3-2', du Code civil, elle a fait élection de domicile au « cabinet de Maître Pierre Louis GALLI, avocat au barreau de Toulon, Dt. 35, place Carnot, 83160 La Valette