Totale numéro 2021/007937 du 18/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) Monsieur [C] [B] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Florian DOUARD, avocat au barreau de

NOUMEA INTIMÉS LA CONFEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DU PACIFIQUE, dite CNTP, prise en la personne de son Président en exercice Dont le siège est sis à la Maison des Syndicats-3 rue Unger-Vallée

en douane effectuées par ses soins ; qu'en admettant l'intervention d'un commissionnaire en douane agissant pour le compte du président Z...

, notamment la valorisation énergétique ; d) L'élimination » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans appréhender la notion d'« agents stabilisateurs », au travers de la valorisation

X... s'est arrêté au niveau du Mac Donald du Jarret devant lequel se trouvaient plusieurs jeunes qu'il connaissait et avec qui il dit avoir bu une dizaine de « Smirnoff », boisson composée de vodka et

N° 15/06103 AFFAIRE : SCI PARDES PATRIMOINE C/ [C] [K] SAS MC DONALD' S FRANCE SCI PAGIRIC SCI [Adresse 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mars 2015 par le Tribunal de Grande

Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et

17 Juin 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS section commerce RG n° 09/02360 APPELANT Monsieur [G] [F] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Pascal LANGLET, avocat au barreau du VAL

au barreau de VAL D'OISE Situation : Redressement judiciaire **************** Monsieur Mickaël Y...

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Nevzat X..., pris de la violation des articles 38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437 du Code des douanes

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a " annulé le jugement " qui avait prononcé l'annulation des citations délivrées par la Direction générale des douanes

est ..., 2°/ Mme Fanny A..., demeurant avenue du Paradis Thérèse, villa l'Heure Espagnole, 62520 Le Touquet Paris Plage, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Douai

ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes ; que ce texte n'est pas limité à la recherche d'infraction douanière et confère

Faits et procédure 1.Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.Le 13 novembre 2018, un convoi "Go fast" est intercepté au péage de Monnaie (Loiret), par les Douanes avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits indirects,

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,(Douai, 21 février 1991) que M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n°

cause, ont conclu le 22 juillet 1999 une nouvelle convention dont elles ont considéré qu'elle se substituait à la précédente ; Attendu que le Syndicat CFDT de la métallurgie Roubaix, Tourcoing, Vallée