de son contrat, et en particulier du fait que l'assureur ne s'engageait que sur le nombre d'unités de compte mais non sur leur contre-valeur en euros, et que la valeur de rachat des FCP ou des coupures

actions de la société [S] & [W] ; que l'administration fiscale a notifié à Mme [C]-[V] une proposition de rectification de la déclaration de succession déposée le 13 juillet 2006 en élevant la valeur

sans rechercher s'il ne résultait pas des mentions de l'avis de la Commission départementale de conciliation de l'Eure-et-Loir du 7 novembre 2012, selon lesquelles les comptes courants étaient sans valeur

du prix de revient moyen du titre acquis par l'EURL était donc de 121,57 francs ; que la contestation de cette valeur moyenne par le prévenu est inopérante ; qu'en droit les provisions doivent être

de l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'ayant constaté que la plus-value des parts de la SCI du fait de la valeur de l'immeuble résultait de l'accession à venir des bâtiments

Maubuée, venant aux droits du syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée Val-Maubuée (SAN), dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2014 par la cour d'appel de

chambre des appels correctionnels les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont participé à un arrêt de la chambre de l'instruction, procédure dans laquelle a été examinée la valeur

Valérie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 24 février 2000, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 140 peines d'amende

à des valeurs mobilières propres. 12.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ligue pour l'adaptation des diminués physiques au travail (LADAPT), Etablissement régional du centre de La Vallée

[W], en sus de la somme de 132 270 euros, une indemnité d'un montant de 256 000 euros correspondant à la valeur de l'immeuble, minorée de la valeur du terrain, sans procéder à une double indemnisation

de l'immeuble, minorée de la valeur du terrain, sans procéder à une double indemnisation ; que dès lors, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles L. 213-10 et L. 314-2 du code de l'urbanisme

Valérie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1999, qui, après condamnation définitive des deux premiers, pour escroquerie, et de la troisième, pour

vénale des biens imposés ; que s'agissant de parts de société non cotée, il convient de retenir leur valeur mathématique ou valeur intrinsèque fondée sur la valeur patrimoniale de l'entreprise et non

X... a, en établissant sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 1992, exclu, dans le revenu servant au calcul du plafonnement de cet impôt, le montant de la plus-value

de l'indemniser de la perte invoquée, en se limitant à retenir "qu'aucun document fiable ne permet de dire que le capital social se serait effectivement valorisé ou encore moins de mesurer cette valorisation

[J] du 23 mars 2015, sauf pour les terres, que les biens mobiliers seront des biens de communauté et de fixer la valeur du matériel agricole, du cheptel et d'un véhicule, alors « que restent propres les

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que Mme Y... soit déclarée responsable de la perte totale de la valeur du cabinet médical par lui créé et soit condamnée

BRET-DESACHE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE FROMAGES DE CHEVRE DE LA VALLEE

réelle des actions qu'ils vendaient ; qu'ils affirment ainsi que la formule de valorisation du plan de stock-options appliquée à leurs actions aboutit à une valeur pour leurs titres de 181 998 057 euros