AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e584cdc6046d4774479d
20 janvier 2025
20 janvier 2025
COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 janvier 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLÔTURE la SARL PLOMBERIE BÂTIMENT SANITAIRE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e9f5cdc6046d4774abff
20 janvier 2025
20 janvier 2025
FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 janvier 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLÔTURE la SAS [P] Résine Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON
Source officielle