Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 276, 277, 376, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

l'état des registres lors du dépôt qui en est fait au greffe ; il dresse un procès-verbal sommaire de vérification, dénonce les contraventions ou délits commis par les officiers d'état civil, requiert

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2002) que M. et Mme X..., invoquant la teneur de procès-verbaux

La société fait grief à l'arrêt de la condamner au titre de la solidarité financière avec son sous-traitant, alors « qu'est tenu solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès verbal pour délit

l'égard de la partie non comparante, doit s'assurer que cette dernière a bien été assignée par l'appelant, l'huissier de justice devant, lorsque la signification n'a pu avoir lieu, dresser un procès-verbal

pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

ouvrage auprès de la société IARD Allianz France, a fait construire un immeuble par la société Sonobat, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la compagnie l'Auxiliaire ; qu'un procès-verbal

litigieux qui a été ajouté dans ce registre a posteriori, ce dont il résulte que ce registre bien que coté et paraphé n'était pas de nature à garantir l'authenticité du procès-verbal et son antériorité

de procédure aux motifs "qu'en absence de toute indication sur les conditions dans lesquelles Karim X... était présent au commissariat de police pendant cette durée, la Cour n'est pas en mesure de vérifier

du chef de vol ; " alors, d'une part, que la chambre d'accusation ne s'explique pas sur l'argumentation essentielle de la partie civile selon laquelle des meubles qui ne figuraient pas au procès-verbal

procédure pénale, est irrecevable ; Sur le mémoire ampliatif : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal

aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Loca Plus, avait gardé par devers elle les deux exemplaires du contrat de location, mettant ainsi la société Art'Nord dans l'impossibilité de vérifier

peine de douze années de réclusion criminelle et que l'arrêt civil condamne Alain X... à payer des dommages-intérêts aux parties civiles ; "alors que 1 ), en violation des textes susvisés, le procès-verbal

nullité de cette opposition qui, selon elle, n'indiquait pas le titre en vertu duquel elle était formée ; que, par jugement du 7 juin 1996, le juge a accueilli cette demande en déclarant nuls le procès-verbal

. 20, alinéa 9) que la présence de l'officier de police judiciaire est attestée par la signature du procès-verbal de saisie par ledit officier de police judiciaire; qu'en annulant ce procès-verbal, par

un délai entre sa visite et l'établissement du procès-verbal dès lors que son intervention avait été suscitée, en fait, par l'accident de travail dont avait été victime M.

2004 et analysé les relevés d'activité de tous les conducteurs, tels que transmis par l'entreprise, du mois de novembre 2003 au mois de janvier 2004 pour constater les infractions spécifiées au procès-verbal

de fixer ce montant et qu'il appartient au juge d'apprécier celui-ci en fonction de la qualité du travail fourni ; qu'en décidant que M. et Mme M... demeurent redevables d'une facture impayée sans vérifier

en conclusion que les travaux avaient été normalement réalisés et n'appelaient pas de réserves ; qu'en refusant de tenir compte du procès-verbal de réception provisoire signé le 26 mai 1994 entre Mme

alinéa 4 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal