l'arrêt, infirmant l'ordonnance de non-lieu, a dit qu'il résultait des charges suffisantes contre Guy Y... d'avoir, le 25 octobre 1992 à Villepinte, commis un faux par altération frauduleuse de la vérité

X... puis la SCI Chamab de la présence dans les lieux de la société La Vernoise ainsi que le paiement des loyers par cette dernière entre les mains du mandataire de la société bailleresse ne pouvaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vermont, société anonyme dont le siège social est à Montieramey, Lusigny-sur-Barse

licenciement de la salariée était dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a mis le fardeau de la preuve sur l'employeur en énonçant que celui-ci ne versait

grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de rappel de salaires du mois de septembre 1994, au motif que la salariée n'apportait ni réserves, ni réclamations écrites quant à la véracité

X... versait régulièrement aux débats les documents de l'impôt sur les sociétés relatifs aux exercices du 1er au 31 décembre 1989, du 1er janvier au 31 décembre 1991 et du 1er janvier au 31 juillet 1992

été délivrés aux patients durant leurs séjours d'hospitalisation à domicile, les prescriptions de ces produits et prestations ne sont pas de nature à établir l'indu ; qu'en opposant que la caisse ne versait

caution et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer par omission les pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, Mme Y... versait

coupables en qualité d'auteur et de complice, de diffamation publique envers un particulier et les ont condamnés, chacun, à la peine de 1 520 euros d'amende ; "aux motifs que la mise en doute de la véracité

l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés, ne commet une faute en les tenant pour exactes que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité

cour d'appel (Aix-en-Provence, 3 décembre 1997) a rejeté sa demande ; Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, que, d'une part, elle versait

base légale au regard de l'article 80 du code de procédure pénale, ensemble l'article 313-1 du code pénal ; 4°/ et en toute hypothèse, que le délit d'escroquerie suppose que la dupe ait cru à la véracité

apprécier si une partie rapporte la preuve de ce qu'elle allègue ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il ressort de l'arrêt, pour rapporter la preuve du paiement de l'allocation à Mme [J] veuve [I], la caisse versait

texte, est subordonné à la cessation d'activité d'un des parents ou au recours effectif à une tierce personne rémunérée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'allocations familiales, qui versait

, il convient de constater : - que dans son jugement du 12 octobre 1999, le tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon a tenu cette attestation et le constat de l'huissier pour exprimant la vérité

(son hospitalisation dans un service psychiatrique) et qu'en vertu de l'article 35 de la même loi, il est interdit de faire la preuve de la vérité des imputations diffamatoires ; "1 ) alors que, selon

but de dissimulation, ni que l'inculpée ait eu une intention coupable en octroyant ou en s'octroyant des avances qui ont toutes été remboursées, sans rechercher ni s'il y avait eu altération de la vérité

appuyer ou infirmer l'accusation, et donc s'entend également des experts; que le droit à confrontation est fonction des droits de la défense et pas seulement des nécessités de la manifestation de la vérité

usurpé ce titre en le mentionnant sous la signature figurant au bas de la consultation délivrée à Paterlot ; qu'en utilisant le papier imprimé de l'étude, Garillot n'a pas commis une altération de la vérité

et usage de faux sont établis à l'encontre des deux prévenus (arrêt attaqué p. 4, alinéas 8 et 9, p. 5, alinéas 1 à 4); "alors que les délits de faux et usage de faux supposent l'altération de la vérité