qu'en effet, et d'une part, les soustractions frauduleuses et les recels allégués visent exclusivement, dans le cadre d'un litige ayant opposé les héritiers à la fondation, diverses oeuvres du peintre Victor

des parties a été la signature d'un contrat de travail entre la société 4 Murs et Mme Y... ainsi qu'il ressort de l'annonce parue le 14 juillet 1984, de la réponse à l'annonce avec envoi du curriculum vitae

N..., l'avait poursuivi sur cinquante mètres et avait tiré sur son visage à bout portant à travers la vitre d'un véhicule à bord duquel il avait pris place pour fuir son agresseur, la cour d'appel a violé

puisqu'il affirmait qu'il n'avait pas prêté attention au dispositif d'éclairage du cyclomoteur et ne se souvenait pas si ce dispositif était en état de fonctionnement mais que son conducteur ne roulait pas vite

Vita", 9, passage de l'Elysée, Vichy (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1992 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de Mlle Isabelle Y..., demeurant ...

Victor G..., décédé le 16 décembre 1987, 4 ) Mlle Thérèse, Françoise G..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), agissant en qualité d'héritier de M. Victor G..., décédé le 16 décembre 1987, 5 ) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 29 mars 1994, le juge des tutelles de Lagny-sur-Marne a placé Victor

Y..., alors que celui-ci vit en France, chez ses parents, depuis de nombreuses années, que ses frères et soeurs sont français, qu'il bénéficiait d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'au 20 mai

X... et de cinq autres tiers électeurs qui avaient demandé sa radiation de la liste électorale de la commune de Soulatge (11330) alors, selon le moyen, que depuis qu'il vit en concubinage avec Mme E...

que l'intéressé déclarait qu'il refusait de quitter la France, étant marié avec une française et père de 3 enfants français ; que la Cour relève qu'aux dires mêmes du demandeur, l'enfant Alexandre vit

que l'intéressé déclarait qu'il refusait de quitter la France, étant marié avec une française et père de 3 enfants français ; que la Cour relève qu'aux dires mêmes du demandeur, l'enfant Alexandre vit

mais qu'elle avait choisi de cesser toute activité en profitant des largesses de leur mère ; qu'en se bornant à énoncer que le propre d'un curriculum vitae est de faire une présentation positive d'une

puisque celleci présente des fissures étendues et se prépare à frapper à nouveau ; que ces éléments tendent à démontrer que la vitre résiste à plusieurs chocs violents causés par la volonté de l'homme

avoir dépassé le cyclomotoriste par un large débordement par la gauche ; que l'expertise a démontré que le "trafic" de la gendarmerie qui, à une vitesse comprise entre 40 et 50 km/h progressait plus vite

conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée par contrat du 1er septembre 1989, en qualité de VRP, par la société Vilo

donnée, en tenant compte de la nécessité de préserver une bonne administration de la justice, l'apparence d'une procédure équitable ainsi que la présomption d'innocence ; qu'ainsi l'utilisation d'un box vitré

qu'à l'issue de ce débat, le juge des libertés et de la détention de Perpignan a rendu une ordonnance prolongeant cette détention à compter du 15 septembre 2002 (sic) ; que, se rendant compte très vite

reçus à titre de mandat (abus de confiance) ; "et, d'autre part que les parties civiles ont toujours contesté avoir donné à Françoise X... leur accord pour vendre l'appartement parisien de la rue Victor