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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01349
20 juin 2018
20 juin 2018
la loi, sauf à en rapporter, ainsi qu'il l'a fait, les motifs au procès-verbal ; qu'en effet, outre les impossibilités matérielles susceptibles de s'attacher à la mise en oeuvre d'un déplacement, un week-end
Source officiellePage 7 sur 916
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201305
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Cédric X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Coutard moto week end, contre l'arrêt rendu le 13 avril 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige
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