AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200981
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Spie Batignolles, en conséquence, - prononce la mise hors de cause de la S.A.
Source officiellePage 7 sur 873
soc
61372334cd58014677406c6c
27 janvier 1999
27 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPIE Batignolles, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation
Source officielle