CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 1] N° SIRET : 431 442 771 Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS,

Rôle N° RG 17/12243 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAZHK [W] [U] [V] [D] C/ L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Copie exécutoire délivrée le : à :Me GUIDI Me BREU LABESSE

A..., ressortissante guinéenne née le 13 mars 1980 à Labé (Guinée), a déposé le 30 mars 2022 une demande de titre de séjour portant la mention « membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.

siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 342 439 320 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

la cour : Jugement rendu le 30 Novembre 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 3 N° RG : 2022F00677 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Xavier

Octobre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE N° Section : Industrie N° RG : 15/00278 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : SELARL LEX LABOR

plaidant, Maître Laure KERN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant DÉFENDEUR : Monsieur [R] [L], demeurant 16 RUE SIMONE DE BEAUVOIR - 57525 TALANGE, représenté par Maître Claire LALLEMENT-HURLIN

chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat du Syndicat des moniteurs de ski du Haut-Champsaur, de la SCP Boré et Xavier

Monsieur [J] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christelle REYNO de la SASU LEGALPROTECH-AVOCATS, avocat plaidant au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélemy Me Pierre-Xavier

NICE INTIMES Monsieur [H] [A] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 2], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Thimothée JOLY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Xavier

/ [P] [A] [V] [K] [Y] [F] épouse [K] BANQUE POPULAIRE AUVERGNE ET RHONE ALPES - BP AURA Copie exécutoire délivrée le : à :MePhilippe KLEIN Me Eric TARLET Me BREU-LABESSE

par Maître Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 ayant pour avocat plaidant Maître Marc GIOMMONI substituant Maître François-Xavier

personne de ses représentants légauxdomiciliés en cette qalité audit siège Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro : 383 915 295 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

- signé par Madame Michèle PICARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, Greffier présent lors du prononcé.

CORSICAN OCTOPUS PROPERTY'S prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 849 054 564 Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat

Représenté, concluant et plaidant par Me OLIVIER HOURDIN, avocat au barreau de SAINT QUENTIN ET : INTIMES Monsieur Alberto X... 67 RUE DU Pont 02310 SAULCHERY Représenté, concluant et plaidant par Me Xavier

Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER

INTIMEE SARL GEFONIM PARTICIPATIONS ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

14270 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand LISSARRAGUE de la SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT