Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de

_____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Thierry X..., - Yacine

de preuve permettant de conclure à une relation de causalité entre le décès de Mme Yasmina Z... et le décès accidentel de son époux.

Yacine A..., à la présence des quatre membres du clan dont le mis en examen 24 jours après les faits près du lieux de ceux-ci, dans une voiture, avec une arme de gros calibre chargée, notamment » ; "1

par : - La COMPAGNIE CAMAT ASSURANCES IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 18 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Yassine

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 2001 présentée par Mme Yamina X..., demeurant chez Mme Khedidja X..., ... ; Mme X... demande au président de la

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mlle Yamina X..., demeurant n° ... 557 Hay El Mahatta M'Rirt, à Khenitra (Maroc) ; Mlle X... demande

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Mars 2011 APPELANTE : Mme Yamina X... épouse Y...

(Haute-Vienne), ès qualités d'administrateur légal de la personne et des biens de sa fille mineure, Yamina, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1992, présentée par Mme Yamina X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil

conduite d'un véhicule à une vitesse excessive ; "aux motifs que le 29 juillet 2001 vers 23 heures 30, Hassan X... au volant de son véhicule WW Jetta a percuté par l'arrière à Avignon le scooter Yamaha

Décision 2017-639 QPC - 23 juin 2017 - Mme Yamina B. [Amende sanctionnant le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine] - Conformité

jugement du 27 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en date du 18 mars 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Yamina

sociales, domicilié en ses bureaux 66 A, rue Saint-Sébastien, 13296 Marseille Cedex 6, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : 1°/ Cherif X..., 2°/ Hadda X..., 3°/ Rabah X..., 4°/ Yamina

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina B, représentée par M.

Abdelkarim Y... à verser à Mme Yamina Z..., à titre de prestation compensatoire, une rente viagère mensuelle indexée de 270 euros, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits

unique du pourvoi incident, pris en leur première branche, qui sont identiques : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 13 janvier 2014), que Yamina