Yves B..., demeurant ..., 30°/ M. Patrick XF..., demeurant Le Mas YV..., ..., 31°/ YZ... Régine Andorlini,épouse A..., demeurant clos Saint-Jean, Impasse Diderot, 13500 Martigues, 32°/ M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que la commission administrative ayant radié Mme Yvette X... des listes électorales de la commune

Edouard XO..., demeurant ..., 10 / de Mme Yvette V..., demeurant 5, passage de la Mine, 68310 Wittelsheim, 11 / de M. Claude X..., demeurant ..., 12 / de M.

Jean-Yves Médard, - M. Christian Sterpigny, - Mme Danielle Barrau, - M. Jean-Pierre Bondoux, - M.

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi, avocat de M. B, - les conclusions de M.

IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE SA ALLIANZ, demeurant [Adresse 1] représentée par Me François LASTELLE, avocat au barreau de NICE substitué par Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au

Représenté et assisté sur l'audience par Me Rachid HASSAINE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 240 INTIMÉS Madame Rose-Marie Alphonsine Y... veuve Z...

H..., G..., E..., Yves A... et Henri A... sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes F..., D..., C..., B..., A..., Z..., Y... et X..., à MM.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire, Madame Rose-May SPAZZOLA,

APPELANT Monsieur [I] [K] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP COHEN GUEDJ, avoués à la Cour, Me Yves HADDAD, avocat au barreau de TOULON

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre Madame Frédérique BRUEL, Conseiller Madame Rose-Marie PLAKSINE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre Madame Frédérique BRUEL, Conseiller Madame Rose-Marie PLAKSINE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 18 octobre 2011, devant Monsieur Pierre Yves

Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Yves C..., demeurant ..., 5 / de M. Joseph A..., ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de M.

Yves X..., demeurant à Spoy, 21120 Is-sur-Tille, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR,

Yves Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de Mme Arlette X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse

Yves Z..., demeurant à Jarnosse, Cuinzier (Loire), 4 ) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) e la Gironde, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui