avait pu constater récemment qu'un abri avait été construit sur son terrain, qu'un permis de construire aurait dû être déposé, s'agissant d'un abri constitué de tôles fixées sur une armature en bois édifié

d'un bâtiment dont il était propriétaire alors, selon le moyen, "1 / qu'un terrain relevant des parties communes ne peut être traité comme un terrain nu, doué de constructibilité dès lors qu'il est édifié

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la société éditrice

Franck X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Edimer, société à responsabilité limitée, dont le

a renoncé ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à ce que les époux X... soient condamnés à démolir la véranda édifiée

à 35 m2 sans qu'aucune autorisation préalable n'ait été sollicitée pour les travaux réalisés ; qu'il résulte de l'enquête effectuée que le prévenu a loué à Mme Y... un terrain sur lequel était déjà édifiée

qu'il prête une assistance consistant notamment à optimiser la présentation des annonces ou à promouvoir celles-ci ; qu'en l'espèce, pour dire que la société Airbnb Ireland n'avait pas la qualité d'éditeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée EDIM, dont le

X... soutenait expressément que l'article 14 des statuts types de sociétés civiles de moyens édités par le Conseil national de l'Ordre des médecins prévoyait que « l'exclusion est décidée par les associés

A..., en sa qualité de conseiller mandaté par le groupe Omnium finance, une brochure éditée par Omnium conseil présentant aux souscripteurs éventuels l'opération immobilière intitulée Le Carré des fées

Roc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Hôtel du Cap Eden Roc et la condamne à payer à M.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le titulaire d'un permis de construire (Guy Y..., demandeur) coupable d'avoir le 27 novembre 1991, édifié

Par ordonnance du 6 avril 2011, confirmée par arrêt d'une cour d'appel du 1er mars 2012, un juge des référés a notamment condamné sous astreinte la société à mettre la clôture édifiée sur son lot n° 11

novembre 1998, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour construction sans permis, a fixé un délai, assorti d'une astreinte, pour la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION "SYNDICAT DES EDITEURS

le terrain voisin ; qu'en l'espèce, il est constant que les vues litigieuses, d'ailleurs qualifiées d'inexistantes par les premiers juges, sont obstruées depuis 1971, tant par le mur de fibro-ciment édifié

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 mars 2002), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble jouxtant une propriété acquise par les époux Y..., reprochant à ceux-ci d'avoir édifié

[L] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-12.538 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Editrice

cause ; qu'en retenant la compétence des juridictions judiciaires, au motif impropre qu'une servitude de droit privé est en cause, quand il résulte de leurs constatations que [Localité 10]-Habitat a édifié

[I] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [X] est propriétaire de la maison bâtie sur les parcelles litigieuses, alors « que le propriétaire du sol n'acquiert par accession les constructions édifiées par