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18 099 résultats pour « Zoubkiva-Allieis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300261

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, « que l'aliénation d'une partie relevant des parties communes spéciales ne peut être décidée que par les copropriétaires du bâtiment composé de ces

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100415

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, sans qu'un nouveau bien ait été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué au jour de l'aliénation. 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300505

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

la cour d'appel a dénaturé l'acte de vente du 17 septembre 2012 en violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que le droit de préemption des SAFER ne peut s'exercer qu'en cas d'aliénation

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f11e

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

longue de la détention provisoire résulte de la nécessité de procéder à des vérifications longues et minutieuses, compte tenu des déclarations des co-mis en examen notamment en ce qui concerne leurs alibis

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2219159_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022 sous le n° 2219159, Mme B D, représentée par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2219160_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022 sous le n° 2219159, Mme B D, représentée par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea28

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

et salarié -un salarié n'étant pas allié à son employeur en l'absence de lien de parenté ou d'alliance- et qu'un employeur est recevable à rapporter la preuve des faits qu'il invoque en produisant des

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d60

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

contredire ou mieux s'expliquer, constater que l'automobile dont le numéro d'immatriculation avait été relevé par un témoin, était utilisé par le prévenu au moment des faits ; que la vérification de l'alibi

Source officielle
CC

civ1

6137222acd580146773fac37

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

Son hospitalisation n'a pas de rapport avec une aliénation mentale", la cour d'appel n'a pu, sans dénaturer ce document, exclusivement relatif à la cause de l'hospitalisation, décider qu'il affirmait que

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2602524_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

A..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 janvier 2026 par laquelle le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d

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TA

URGENCES JU

DTA_2500222_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025 Mme C E, retenue au centre de rétention de Oissel, représentée par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01454

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à l'exception de non-garantie soulevée par la compagnie [2] au titre de la suspension de la garantie pour aliénation du véhicule et en conséquence

Source officielle
CC

soc

61372301cd58014677404429

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Finance, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ALGEEI, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100006

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation ; qu'en jugeant que « conformément à l'article 860 du code civil, la valeur s'apprécie

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427267

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution des navires saisis et prescrivant la remise de ces derniers au service des domaines en vue de leur aliénation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00102

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

fond, et les productions, le 14 décembre 2018, un accord collectif a été conclu au sein de l'association laïque de gestion des établissements d'éducation, de formation, d'intégration et de soins (l'ALGEEI

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514691_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

B..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2025, , par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502491_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

A B, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600076_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 décembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302934_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

A B, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un

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