CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300261
6 avril 2023
[O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, « que l'aliénation d'une partie relevant des parties communes spéciales ne peut être décidée que par les copropriétaires du bâtiment composé de ces
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100415
12 juin 2025
Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, sans qu'un nouveau bien ait été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué au jour de l'aliénation. 6.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300505
31 mai 2018
la cour d'appel a dénaturé l'acte de vente du 17 septembre 2012 en violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que le droit de préemption des SAFER ne peut s'exercer qu'en cas d'aliénation
cr
61372598cd5801467741f11e
14 mai 1997
longue de la détention provisoire résulte de la nécessité de procéder à des vérifications longues et minutieuses, compte tenu des déclarations des co-mis en examen notamment en ce qui concerne leurs alibis
Section 8 - Chambre 2
DTA_2219159_20221010
10 octobre 2022
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022 sous le n° 2219159, Mme B D, représentée par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet
DTA_2219160_20221010
soc
61372292cd580146773fea28
24 janvier 1996
et salarié -un salarié n'étant pas allié à son employeur en l'absence de lien de parenté ou d'alliance- et qu'un employeur est recevable à rapporter la preuve des faits qu'il invoque en produisant des
61372697cd58014677426d60
26 septembre 2007
contredire ou mieux s'expliquer, constater que l'automobile dont le numéro d'immatriculation avait été relevé par un témoin, était utilisé par le prévenu au moment des faits ; que la vérification de l'alibi
6137222acd580146773fac37
30 mars 1994
Son hospitalisation n'a pas de rapport avec une aliénation mentale", la cour d'appel n'a pu, sans dénaturer ce document, exclusivement relatif à la cause de l'hospitalisation, décider qu'il affirmait que
Etrangers urgents
DTA_2602524_20260312
12 mars 2026
A..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 janvier 2026 par laquelle le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d
URGENCES JU
DTA_2500222_20250121
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025 Mme C E, retenue au centre de rétention de Oissel, représentée par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01454
30 novembre 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à l'exception de non-garantie soulevée par la compagnie [2] au titre de la suspension de la garantie pour aliénation du véhicule et en conséquence
61372301cd58014677404429
25 février 1998
Finance, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ALGEEI, les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100006
4 janvier 2017
avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation ; qu'en jugeant que « conformément à l'article 860 du code civil, la valeur s'apprécie
613726a0cd58014677427267
23 janvier 2007
blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution des navires saisis et prescrivant la remise de ces derniers au service des domaines en vue de leur aliénation
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00102
28 janvier 2026
fond, et les productions, le 14 décembre 2018, un accord collectif a été conclu au sein de l'association laïque de gestion des établissements d'éducation, de formation, d'intégration et de soins (l'ALGEEI
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514691_20251212
12 décembre 2025
B..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2025, , par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502491_20250213
13 février 2025
A B, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600076_20260130
30 janvier 2026
A..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 décembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français
ORTA_2302934_20230307
7 mars 2023
A B, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un
Page 7 sur 905
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.