Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M.

Aux termes de l'article 10 du décret :     « Il est interdit de procéder à un abattage en dehors d'un abattoir.

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

ET DE LA MALADIE D'AUTRES PERSONNES, LA PREUVE N'ETANT PAS FAITE QUE LA SALMONELLOSE AVAIT ETE COMMUNIQUEE AUX AUTRES PERSONNES PAR LA VIANDE DU POULAIN ABATTU PAR X...

, la FEDERATION NATIONALE DE LA COOPÉRATION BETAIL ET VIANDE dont le siège est au ... armée à Paris (75016) pris en la personne de son représentant légal, la FEDERATION NATIONALE DES EXPLOITANTS D'ABATTOIRS

correctionnelle, en date du 18 janvier 1996, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles rendant la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme, l'a condamné à 25 000 francs d'amende et ordonné la publication

Sur le pourvoi n F 93-46.584 formé par la société Vitréenne d'abattage, société anonyme dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), contre M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° U 22-17.907

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

DE LA COOPERATION BETAIL ET VIANDE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction en date du 5 juillet 1991 du ministre délégué au budget relative à la redevance sanitaire d'abattage

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corvellec, - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1. Le 26 avril 2022, M.

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M. Berthon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

X... s'engageait à faire abattre un certain nombre d'animaux malades moyennant le versement de primes ; qu'après la mise en redressement judiciaire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Aucune faute ne saurait en demeurant lui être reprochée dès lors qu'elle pouvait légitimement ignorer la domanialité publique de l'abattoir et de ses dépendances.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n E/93-46.583 formé par la Société vitréenne d'abattage, société anoyme dont le siège

(Indre-et-Loire) en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2eme section), au profit de la Société coopérative agricole d'abattage de viandes du centre