En cas de perte ou de bris des verres correcteurs d'amétropie, lorsque l'urgence est constatée et en l'absence de solution médicale adaptée, l'opticien-lunetier peut exceptionnellement délivrer sans ordonnance un nouvel équipement après avoir réalisé

Article 68

—

I. - Les chapitres Ier à III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Article 9

—

-Les dispositions des articles 1er à 3,7,8 et 10 de la présente ordonnance ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 18

—

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance, notamment l'ordonnance du 5 avril 1945 portant institution d'une prime d'accueil.

Article 647-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

Il rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant permission de s'inscrire en faux. En cas de rejet et sauf s'il en est expressément dispensé, le demandeur est condamné au paiement d'une amende dont le taux est fixé par décret.

Article R4362-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 91

Code de la santé publique

La délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices par un opticien-lunetier à une personne qui en porte pour la première fois est subordonnée à la présentation d'une ordonnance médicale ou orthoptique comportant la correction et les caractéristiques

Article 2

—

Pour les établissements publics d'aménagement existant à la date de publication de la présente ordonnance et qui ne disposent pas d'un document équivalent, le projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme dans sa

Article 3

—

A abrogé les dispositions suivantes Arrêté du 29 décembre 1995 : Art. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 Annexe I, Annexe II L'arrêté du 29 décembre 1995 se substituant aux dispositions de l'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à la répartition des aéronefs en

Article 5

—

Section 15 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, Sct. Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Sct.

Article R53-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 50

Code de procédure pénale

Cette ordonnance est notifiée au procureur de la République et, par lettre recommandée, à l'intéressé.

Article R57-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85

Code de procédure pénale

La décision motivée de placement à l'isolement judiciaire ou de prolongation de la mesure peut figurer dans l'ordonnance de placement en détention ou de prolongation de la détention ou faire l'objet d'une ordonnance distincte.

Article 27

—

ordonnance ; 2° L'article L. 132-6 dans sa rédaction résultant du 7° de l'article 11 de la présente ordonnance, tel que modifié par le c du 6° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au

Article 186-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.

Article 26

—

- Code des douanes Art. 345 bis - Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 Art. 2 - Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 Art. 11 - Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 Art. 6 V. - Les I à IV s'appliquent aux demandes de rescrit

Article 914

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

La clôture de l'instruction est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.

Article R53-21-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12

Code de procédure pénale

Cette ordonnance est notifiée au procureur de la République et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé.

Article 3

—

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au II : 1° Les modifications apportées par les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 janvier 2009 susvisée à l'article L.

Article 92

—

- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 21 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Sct.

Article 58

—

est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à assurer la cohérence des textes avec les dispositions de la présente loi et à abroger

Article 6

—

-Les articles L. 451-1-1, L. 451-2-1, L. 621-14, L. 621-14-1 A et L. 621-15 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance

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