la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision.

Mme [G] a acquis la pleine propriété indivise à hauteur de 55% et M. [M] a acquis la pleine propriété indivise à hauteur de 45%. Afin de financer cette acquisition, Mme [G] et M.

indiqués aux présentes pouvant grever l'immeuble et en diminuer sensiblement la valeur ou le rendre impropre à la destination que le bénéficiaire entend donner ».

[C] pour l'immeuble indivis, au titre des dépenses de conservation, se sont donc élevés à 14.838,93 euros. S'agissant des droits de mutation de l'immeuble, M.

S'agissant des échéances du prêt immobilier, le paiement de celles-ci constitue des dépenses de conservation du bien indivis dont chaque indivisaire reste tenu à proportion de sa part dans l'indivision

Par acte authentique du 29 octobre 1990, ils ont acquis les biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble collectif situé [Adresse 1] et consistant en les lots n° [Cadastre 7] (appartement) et [Cadastre

la date de l'Ordonnance de non-conciliation, sauf disposition en ce sens dans la décision de report" ; En conséquence, en l'absence de disposition spécifique sur ce point dans l'Ordonnance de non-conciliation

qu'elle n'a pas donné son consentement ; Qu'en effet même si ces actes ont été établis en hâte, la signataire ne pouvait se méprendre sur le terme " vente de la moitié indivise des biens " dont la désignation

C a acquitté des droits de mutation à titre gratuit.

C a acquitté des droits de mutation à titre gratuit.

; que compte tenu du conflit opposant les parties sur le sort du bien immobilier indivis, il y a lieu de commettre un juge pour surveiller ces opérations ; qu'il y a lieu de rappeler qu'il entre dans

que ce bien immobilier a été mis à son nom.

du domicile conjugal ; que Maître PICARD-MARISCAL a indiqué qu'aucun relevé de compte postérieur à l'acquisition du bien immobilier ne lui a été fourni ; Que la cour ne trouve donc pas dans le projet

Y... ont procédé à l'acquisition, chacun pour moitié indivise, d'un bien immobilier.

immobilières susvisées.

[T] irrecevable, et a ordonné la saisie du bien immeuble acquis en 1996 pour moitié indivise par [G] [T] et par Mme [E] [T] ; "aux motifs que le bien immobilier saisi a été acquis le 30 mai 1996, pour

C... a cédé le 23 janvier 1962 ses droits indivis dans le bien immobilier dépendant de la succession de son père (1/5ème) à Monseigneur E..., lequel léguera ses droits à l'association diocésaine du Mans

La SAS Aristophil a acquis de nombreux manuscrits, tapuscrits et lettres dont elle a développé la commercialisation sous la forme d’acquisition de parts indivises de collections regroupant plusieurs œuvres

Les contrats de prêts contractés par les époux pour l'acquisition de divers biens immobiliers dont M.

[F] en qualité d'expert à l'effet d'évaluer le bien indivis et de donner son avis sur l'indemnité d'occupation due par Mme [K] [V] [J] à l'indivision.