pas l'élection de Mme Z... en qualité de liquidateur ; "alors, d'une part, que dans sa plainte Mme Z... avait soutenu l'existence et produit au magistrat instructeur le procès-verbal manuscrit de la

la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1992, qui l'a condamné, pour usage de faux en écriture, à un mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, et qui a exclu la mention

en procédure, et d'autre part, que les opérations n'ont pas eu lieu dans un lieu privé, de sorte que le grief résultant de l'absence de mention des heures de pose du dispositif est manifeste, la chambre

; Sur le moyen de cassation "complémentaire" pris de la violation des articles 191, 591, 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

Il pointe l'absence de mention des diligences consulaires à ce stade. Il relève que la s'ur de Monsieur [A] réside à [Localité 3] et que celui-ci veut sortir du territoire par ses propres moyens.

pièces mentionnées à l'article R. 743-2 du CESEDA dont l'absence n'emporte d'irrecevabilité que si elle fait obstacle à l'examen du recours.

d'un interprète en langue arabe ; - Absence de perspective raisonnable d'éloignement.

concernés, ni aux investigations permettant de vérifier l'existence même du délibéré, alors selon elle que sa plainte visait deux jugements et une décision par mention au dossier et portait sur des mentions

[N] [U] soutient que l'absence de mention d'heure sur le formulaire ne permet pas de s'assurer du moment de sa remise puisque le procès-verbal établi par l'Officier de police judiciaire mentionne expressément

qu'il est interdit d'entendre Philippe X... comme témoin ; cette mention n'est pas attentoire aux droits les plus fondamentaux de Philippe X... dès lors que ce dernier n'a pas été tenu dans l'ignorance

; Sur le moyen de cassation "complémentaire" pris de la violation des articles 191, 591, 592 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin.

; qu'il ne peut donc suffire à établir la fausseté des mentions figurant sur la feuille de présence et il n'existe aucun autre élément administrant la preuve matérielle de cette fausseté alléguée ; que

pénale, sans mentionner qu'il ait été rendu en l'absence des autres magistrats ayant participé à son élaboration, comme le permettent les dispositions de l'article 485, alinéa 4, du même Code, la présomption

instructeurs, le président du tribunal désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé ; que l'absence ou l'irrégularité de cette désignation constitue une nullité substantielle touchant

Aldebert ; "alors que la lecture du jugement doit être faite par le président ou par l'un des juges qui y ont concouru ; que l'arrêt attaqué qui, sans mentionner que le président, seul magistrat dont

Lors du délibéré : Mme Sauvage, Président (...)" ; "alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que l'arrêt attaqué, qui mentionne deux

différentes de la Cour lors des débats qui se sont tenus le 27 mai 1992 puis du prononcé de l'arrêt le 1er juillet suivant sans indiquer ni la composition de la Cour lors du délibéré, ni le nom du magistrat

. ; "aux motifs que le procès-verbal de première comparution porte la mention : "informons l'intéressé et son conseil qu'en l'absence de matériel technique approprié, nous ne pouvons filmer le présent

A..., Président, et Mmes C... et D..., assesseurs ; "alors que, d'une part, tout arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que l'arrêt attaqué mentionne que