AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69ef1b2fcdc6046d47afef3c
24 avril 2026
24 avril 2026
743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 24 avril 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence
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Pôle 1 - Chambre 11
62ef55667d44b005d42f73d9
5 août 2022
5 août 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE Informé le 4 août 2022 à 14h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance
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