envisagée ; que, dans ses conclusions d'appel, M.

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE la transaction suppose l'existence de concessions réciproques ; qu'une concession dérisoire équivaut à une absence

Monsieur [B] [Y] conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a annulé la transaction conclue entre les parties en l'absence de concessions de l'employeur, l'indemnité de licenciement versée

peu, à ce titre, que les cautionnements annexés aient été signés antérieurement à la rédaction de l'acte, les parties concernées réitérant leur engagement dans l'acte lui-même, sans rechercher si l'absence

X... a saisi la juridiction prud'homale en demandant que la transaction soit jugée nulle en raison d'un harcèlement moral et de l'absence de concessions réciproques, et que la société ADE soit condamnée

X... ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 novembre 1991), la SA Montenay a vendu

Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z... et de la commune de Brignoles, les conclusions

une indemnité transactionnelle de transfert ; qu'à ce jour, les appelants contestent la validité de ces protocoles en invoquant d'une part que leur consentement a été vicié par dol et d'autre part l'absence

d'un consentement libre et de concessions réciproques ; sur le consentement : que Madame Olga X... soutient que son consentement n'a pas été valablement donné en raison des contraintes et des pressions

la société Carpa 2000 à ne pas vérifier ses pouvoirs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil ; 4 / que, enfin, la transaction est nulle en l'absence

Dans ses dernières conclusions déposées le 29 novembre 2006, il soutient que Béatrice Y...n'a pas dénié l'écrit qu'il produit et que son insanité d'esprit n'est pas démontrée.

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Rowenta, les conclusions de M.

X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

son mode de rémunération entièrement variable ; que la dispense d'exécution du préavis est étrangère au litige ; qu'au demeurant, l'acceptation de cette dispense ne constituait pas une véritable concession

Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société GTB, de Me Blondel, avocat de la société nouvelle Coframenal, les conclusions

Y..., les conclusions de M.

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Rank Xerox, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint

exploit de commissaire de justice en date du 21 février 2024, [L] [E] a assigné la SA [10] devant le tribunal judiciaire d’Alès, aux fins, notamment d’obtenir l’annulation pour vice de consentement et absence