Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Cependant le consentement exprès du conjoint donné conformément à l'article 1415 du code civil détermine simplement le gage des créanciers et en son absence, la validité du contrat de cautionnement ou

qu'à compter de la rencontre des volontés entre les deux parties ; que la cour d'appel qui s'est contentée de constater que lors de l'accord des parties du 3 mai 1994, ces dernières avaient anticipé la

A l’audience, Monsieur [X] [U], représenté par son conseil, sollicite que Madame [T] [W] soit déclarée irrecevable à la procédure de surendettement.

conjointement l’autorité parentale sur leurs enfants naturels et que la reconnaissance de la paternité ainsi que le consentement des parents à l’exercice conjoint de cette autorité constituent des éléments

[D], a formé une demande d'adoption plénière de l'enfant de son conjoint. M. [D] a consenti à cette adoption le 4 juillet 2017.

[J], a formé une demande d'adoption plénière de l'enfant de son conjoint. M. [J] a consenti à cette adoption le 4 juillet 2017.

' - interdisant de solliciter de nouveau, pendant la durée de conservation de l'expression du refus, le consentement préalable de l'utilisateur ou comme autorisant qu'il soit mis fin à la durée de conservation

En l’espèce, il convient de constater que Madame [C] [E] a été hospitalisée à la demande de son conjoint, sur le fondement de l’article L.3212-1 II 1° du code de la santé publique.

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

Pons, Choquet, conseillers référendaires, M.

de sa demande de dommages et intérêts suite à la vente de la parcelle consentie à la SAFER ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a nullement caractérisé que M.

Le conseil de M. [K] a été entendu en sa plaidoirie.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux conseils pour Mme Ginette Y..., épouse B...

[J] [H] a consenti à l’adoption plénière d’[E] par Mme [C] [L] en qualité de représentant légal de l’enfant et de conjoint de l’adoptante.

aux époux C..., d'escroquerie à l'occasion du bail consenti à M.

société Benford Real Estate d'une somme de 250 000 euros qu'elle lui avait prêtée ; que son épouse, Mme Y..., avec laquelle il est marié sous un régime de communauté, est intervenue à l'acte pour consentir