minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale" ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale

minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale" ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale

minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale" ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale

minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale" ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale

minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale" ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale

minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale" ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale

minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale" ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale

minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale" ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale

minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale" ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale

minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale

minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale

minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, qu'en l'absence de convention nationale, sont considérés comme adhérents de plein droit

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-5-9 II du code de la sécurité sociale ensemble les articles 12c, alinéa 3, et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel

minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale

minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale, alors en vigueur ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention

minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale, alors en vigueur ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention

II du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 12c, alinéa 3, et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence

et sa cliente, la décision de fixation des honoraires de Mme X... rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats le 17 décembre 2014 sera annulée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté l'absence