En l'absence de lien effectif, M.

faute ne peut lui être reprochée.

Elle fait valoir que : - les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité pour illégalité fautive de l'avis de la commission de déontologie sont mal dirigées, cette commission étant placée

En écartant comme inopérants les moyens tirés de l’absence de matérialité des faits, de l’erreur dans la qualification des faits, et de la disproportion de la sanction, sans en informer au préalable les

La sanction retenue tient compte de l'absence de sanction disciplinaire antérieure de l'intéressé et du fait que selon le rapport d'enquête déontologique, il semble avoir modifié certaines de ses pratiques

contre un praticien, peuvent légalement connaître de l'ensemble du comportement professionnel de l'intéressé et ne sont pas tenues de limiter leur examen aux seuls faits dénoncés dans la plainte ; que

du salarié s'apprécie également au regard de ses obligations déontologiques, notamment l'article 21 du code de déontologie des experts-comptables qui dispose, même si le principe de base demeure celui

La clinique fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis une faute ayant causé à [P] [R], avec les fautes imputées à MM.

lourde ou un déni de justice", la faute lourde devant s'entendre comme une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice

grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ne commet pas une faute d'ordre déontologique le salarié qui remet en cause les attributions

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.M. P... D..., avocat, a assisté Mme U...

[N] conclut à la nullité des poursuites du fait de l'absence d'instruction disciplinaire, du non respect de la contradiction des auditions et de l'absence de pièces au dossier disciplinaire.

pris de la violation des articles 274, 317, 593 du code de procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 du décret n° 2005- 790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie

lourde ou un déni de justice ", la faute lourde devant s'entendre comme une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice

/ que constitue une faute le fait, pour un professionnel du droit, d'induire un tiers en erreur, fût-il l'adversaire de son mandant ; qu'en écartant toute faute de M.

En troisième lieu, l'absence de démonstration d'un lien de causalité entre les fautes invoquées et un déplacement de clientèle effectivement constaté, ainsi que l’absence de caractérisation d'un tel déplacement

la version des faits retenue, fautes qui ont privé l'enfant Jenelle de toute possibilité de survie, étant observé que ces fautes, comme il a été démontré plus haut, ont une relation de causalité directe

C soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est irrégulière du fait de l'absence des voies de recours et des modalités de saisine de la commission de déontologie ; -