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Si le diagnostiqueur est contractuellement seulement tenu à l'égard du vendeur, en l’absence de lien contractuel avec l’acquéreur celui-ci peut agir sur le fondement de l’article 1240 du code civil et

de lien contractuel, la responsabilité de l'intermédiaire ne peut être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle mais uniquement sur un fondement quasi-délictuel, pour faute prouvée

dans le cadre des mesures d'instruction in futurum ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 145 et 146 du code de procédure civile ; Alors que, 7°, l'absence

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payer la somme de 63 300 euros en principal et à prendre possession des tubes entreposés dans les locaux de GNT, ce sous astreinte selon les modalités précisées au dispositif ; qu'en revanche, en l'absence

ces seuls motifs, en déduire que la créance d'honoraires du maître d'oeuvre était indivisible et que l'appel d'un seul des deux débiteurs solidaires était irrecevable en l'absence

liquidateur de la Société [Y] A titre principal, la SCCV SENAVILLE sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a débouté la Société L et M de ses demandes à son encontre, en constatant l'absence

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X..., victime d'un accident de la circulation après que son véhicule eut glissé sur une plaque de verglas située sur la chaussée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de lien contractuel entre

X... à titre personnel et la société Chanel, elle confirme au contraire l'absence de lien contractuel patrimonial entre celui-ci et celle-là ; qu'il en résulte que les moyens de nullité tirés de prétendues

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