A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, TOUS A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIES, RECEL D'ESCROQUERIE, EMISSION ET ACCEPTATION DE CHEQUES SANS PROVISION LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON

du Code civil, ensemble 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné X..., pour émission de chèque sans provision

qu'une autorisation de découvert eût été consentie à ISS par la banque Scalbert Dupont (v. arrêt attaqué p. 5, considérants n° 2 à 5) ; "alors que, d'une part, la seule connaissance par le tireur de l'absence

CONNAISSANCE AVANT D'ESCOMPTER LES EFFETS, DU CONTRAT QU'IL AVAIT PASSE AVEC LE TIREUR CAPEL ET QUI PREVOYAIT QUE FAUTE DE LIVRAISON LES LETTRES DE CHANGE NE SERAIENT PAS PAYEES, IL ETAIT FONDE A LUI OPPOSER L'ABSENCE

ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les faits : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'ayant été informée par sa banque, en mai 1990, de l'absence

bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de NIMES a fixé la somme de 1 200 euros TTC les honoraires de Maître [I] [Y] et ordonné que Mme [C] [M] verse ladite somme de 1 200 euros TTC à Me [I] [Y], en l'absence

dissimulée aux tiers, que cinq créances exigibles depuis plusieurs mois étaient impayées au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire, et qu'aucune explication n'avait été fournie au sujet de l'absence

du chèque litigieux puis que la régularité de l'endos du chèque n'a eu aucune incidence sur la provision de celui-ci puisque, même si le chèque avait été régulièrement endossé, l'absence de provision

X... étant nommé mandataire liquidateur ; que la société Le parc rhénan a déclaré une créance correspondant aux deux lettres de change, invoquant leur absence de provision du fait de l'interruption des

VITAL rappelle que le motif du rejet des lettres de change indiqué par la Société Lyonnaise de Banque S.A. est l'absence de provision suffisante et disponible et non la nullité des titres ; que les parties

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle

et les a déboutés de leur demande, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que, dès le mois de mars 1992, les échéances ont été payées par chèques, en raison de l'absence

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR CONDAMNE DIEUZY A PAYER A LA BNP LE MONTANT DES NEUF LETTRES DE CHANGE, AUX MOTIFS QUE LE BANQUIER N'A PAS L'OBLIGATION DE S'ASSURER DE LA PROVISION

elle par la société Urfi ; que ces deux dernières lettres de change étant restées impayées à leur échéance, la société Urfi a engagé une action cambiaire contre la société Sofoc, laquelle a conclu à l'absence

sa signature, a émis un chèque de 1 677 000 francs ainsi qu'un second de 310 000 francs représentant les droits d'enregistrement et honoraires du notaire ; que ces chèques ont été refusés faute de provision

puis en liquidation judiciaires ; qu'estimant que la banque UTB, avait, malgré l'ordre de paiement de la société Sicop, dissimulé des fonds qui auraient permis de constituer la provision du compte et

l'impossibilité de liquider ces éléments d'actifs, dès lors que ceux-ci n'étaient que très difficilement liquides ; qu'en fondant exclusivement sa décision sur des éléments insuffisants, tels que l'absence

perte a donc considérablement augmenté en trois mois, après le départ de A... et Z... " ; " que les explications données à cet égard sont des plus diverses, à savoir erreur sur la valeur des bois, absence

; Attendu que, pour le déclarer coupable d'avoir émis ces chèques sans provision, la juridiction du second degré énonce notamment " qu'il les a librement signés, sachant que la provision disponible à