ni de la TVA, ni de l'impôt sur les sociétés, pour les périodes concernées ; que le délit d'omission de déclaration est constitué dès lors que la déclaration n'a pas été faite dans les délais prescrits

de quel actif dispose effectivement le débiteur ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, pour caractériser l'absence d'actif disponible, que la société Socobois n'avait pas déposé ses comptes annuels

de bonne foi du débiteur qui sollicite l'ouverture d'une procédure de surendettement ne peut résulter du seul caractère excessif des crédits souscrits ; qu'en déduisant la mauvaise foi de Mme N... du

relever que celle-ci n'avait pas signalé à la Caisse d'allocations familiales les revenus de ses enfants ainsi qu'une partie de ses indemnités, sans rechercher si l'absence de déclaration d'une partie

de cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1719 du Code civil et 34 et suivants du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que le

grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge qui prononce le redressement judiciaire doit vérifier, avec précision au jour où il statue, que le débiteur

de provision ne dispense pas les juges du fond de rechercher si le prévenu avait l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ; que, par ailleurs, les droits d'autrui sont ceux du bénéficiaire de

X... à raison du préjudice que lui aurait causé le défaut de diligences et l'absence de contrôle ou de surveillance de la société par le représentant des créanciers ; Attendu que M.

, le receveur principal des Impôts de Paris 2e Vivienne (le receveur) a déclaré au passif la créance résultant de déclarations de TVA pour les mois de juillet et août 2001, déposées par la société débitrice

Il a relevé que l'absence de recherche d'un emploi n'était à elle seule pas constitutive de mauvaise foi. Il a relevé que M.

Alors que dans la lettre de licenciement, la société LES BILLARDS BRETONS indique avoir "recherché toutes les possibilités de reclassement dans l'entreprise", ne sont produites aux débats que deux lettres

infructueuses, le présent acte valant signification ; que, de plus, la transcription dudit jugement de divorce a été faite à la mairie compétente le 16 mars 1988 ; "alors, d'une part, que le délit

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs qu'en dépit

caution n'est qu'un parent de l'associé unique du débiteur principal ; que la seule qualité de parent du débiteur principal qu'a la caution ne permet pas d'en faire une caution intégrée aux affaires du

, 2, 3, 388, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mireille X... coupable de banqueroute par absence

que le témoin, Jean-Claude Y..., dont le nom a été signifié, n'ayant pu être localisé, le président a indiqué qu'il serait passé outre aux débats, en l'absence d'observation des parties ; "alors que

au-delà du seul service ou de la seule unité économique ; qu'en faisant grief à la SPAPA de n'avoir pas recherché le reclassement des salariés à l'intérieur du groupe pris en sa globalité à l'échelon

de tout abus d'irrigation ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par M.

1741 et 1743A du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de la règle "non bis in idem" ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable du délit

les baux ; qu'elle n'a cependant pas recherché si, en présence de la créance non contestée de loyers impayés, il n'avait pas commis une faute en laissant perdurer cette situation et en