Mme [W] [D] a alors saisi la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours lors de sa séance du 8 avril 2022.

d'un autre salarié travaillant à temps réduit, ne comporte pas l'obligation d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente ; que le contrat passé entre la Caisse

Elle fait valoir que la saisine de la commission de recours amiable est un préalable obligatoire à la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale et qu'en l'absence de recours sa décision est

de l'une de ces mentions, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée ; que dès lors, la cour d'appel, ayant constaté

après rechute lui est inopposable.

U... n'avait pas repris son travail après sa consolidation du 26 novembre 2006 et n'avait pas perçu de salaires entre cette date et sa rechute, le 10 janvier 2007, sans avoir par ailleurs constaté que

Absence d'indication chirurgicale. Consolidation 22 mai 2012, taux d'IPP 10%. Rechute du 3 décembre 2012 pour récidive douleur de l'épaule droite.

[J], irrecevable en ce qu'il est dirigé contre Mme [O], magistrat visé par la requête en récusation, est recevable même en l'absence de défendeur.

X... que son état était consolidé à la date du 30 septembre 2010 et qu'une feuille d'accident du travail, non datée et non signée, faisait état d'une rechute en date du 8 octobre 2010 de l'accident du

; qu'en mettant le fardeau de la preuve à la charge de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la présomption d'imputabilité ci-dessus mentionnée reçoit

[H] a, par plusieurs contrats de missions conclus entre 21 mars 2012 et le 1er juillet 2014, travaillé au sein de la société Générali vie en remplacement d'un salarié absent. 2.

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé à l'unanimité que les requêtes étaient recevables et a conclu à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de l'absence de recours juridictionnel

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de son recours, alors « qu'en l'absence de texte spécifique, le recours ouvert à l'employeur pour contester

Y..., aux droits duquel se trouvent Mme Y... et ses filles, salarié de la Société auxiliaire d'exploitation de parcs (SAPX) a été licencié le 8 janvier 1992 au motif de ses absences répétées et prolongées

d'assurance maladie Rhône-Alpes, en vertu de contrats à durée déterminée, en qualité de préparatrice en pharmacie; que le dernier contrat, en date du 28 avril 1986, a été conclu pour la durée de l'absence

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le recours de l'employeur recevable, alors: « 1°/ que, en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de

, la caisse d'allocation familiale soutenait que Mme X... avait été recrutée par contrat à durée déterminée afin de remplacer des salariés admis temporairement à temps partiel ; que la cour d'appel s'est

d'un accident du travail pour le motif suivant : "perturbation et désorganisation de l'entreprise engendrées par vos très nombreuses absences avec impossibilité de pourvoir à votre remplacement" ; qu'il

[Z] a sollicité de la CPAM la prise en charge d'une rechute, au terme d'un certificat médical de rechute établi par le Dr [M] [V], constatant une 'récidive méniscopathie (opérée par arthroscopie en 2013

La Cour a conclu à l'unanimité à une violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention en raison de la durée excessive des procédures pénales et de l'absence de recours effectif.