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12 900 résultats pour « absence de subrogation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

6031de72e4d3dab23909a090

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

(retenant que l'acquéreur n'était pas subrogé dans ses droits sur l'indemnité d'assurance), a condamné in solidum la SA AVIVA ASSURANCES et la SADA à lui payer la somme de 42.463,36 € au titre des travaux

Source officielle

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2202423_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

En l'absence de subrogation, la Mutuelle des architectes de France (MAF) ne justifie pas d'un intérêt pour intervenir à l'instance.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305772_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Elle fait valoir que : - la société Generali Vie n’est pas concernée par la procédure ; - les conclusions présentées par la société Generali IARD sont irrecevables, en l’absence de subrogation dans les

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d96bbecdc6046d47d0b2ec

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette subrogation doit être expresse.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007705078

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

DES TIERS -Dommage subi par un tiers à la suite de travaux publics - Maître de l'ouvrage demandant que les entrepreneurs soient condamnés à lui rembourser les frais exposés pour réparer le dommage - Absence

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb6f

Appel

20 octobre 2008

20 octobre 2008

Subsidiairement, elle maintient son exception d'irrecevabilité des demandes de la société AVIVA pour absence de subrogation et, subsidiairement, sur la limitation de celle-ci aux sommes fixées par l'expert

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335b67c0d3e3fe99cae030

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de : -déclarer forcloses les demandes de la société Alpha Insurance, -déclarer irrecevables les demandes de la société Alpha Insurance en l’absence

Source officielle
CA

Chambre 2 A

680c6bce8eda960fba78b267

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

dans les droits et actions de son prétendu assuré, cette absence de subrogation actuelle de la société Albingia dans les droits et actions de son assuré ne pouvait être sanctionnée, à ce jour, par une

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69d0a6dccdc6046d47115ef6

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Cependant, par un jugement du 8 juin 2015, le tribunal judiciaire de Marseille a déclaré leurs demandes indemnitaires à l'encontre de la MACSF irrecevables pour défaut de qualité en l'absence de subrogation

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63db658d04a8de05deba694d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'envoi de lettres recommandées, non réclamées en raison de l'absence de Monsieur [G] à son domicile pour cause de vacances, de même que l'absence de réaction du salarié, début septembre 2016, à son retour

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202154_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

S'agissant du préjudice financier lié à l'absence de respect du préavis : 14.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd87126

Appel

13 mai 2004

13 mai 2004

légale, en l'absence de preuve sur les conditions et la réalité du paiement réalisé, comme de la subrogation conventionnelle, la quittance subrogative ne remplissant pas les prescriptions de l'article

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdaea44196c137dcc0b9039

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

Sur l'absence de subrogation légale, elle fait grief aux premiers juges de l'avoir admise au motif que l'indemnité a été versée en vertu d'un contrat d'assurance alors que preuve n'en ait pas rapportée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67061e6ffde28ee4207114ea

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle relève qu'elle avait souscrit une assurance qui aurait dû la subroger et régler la somme réclamée par la société Sogéfinancement qui ne l'a pas actionnée.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00929_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Elle soutient que : - le recours de la SMABTP est irrecevable en l'absence de subrogation ; - le recours de la SMABTP ne saurait reposer sur le fondement de la garantie décennale dès lors qu'il est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6629f370dc6faf0009588a75

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur la demande de dommages et intérêts pour absence d'entretiens professionnels La société ABC LIV ne conteste pas avoir manqué à ses obligations sur ce point.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

65e6c3b76945f10008b05791

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

: - la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, - que soit jugée recevable la demande de la SA ALLIANZ IARD fondée sur les dispositions de l'article 1792 du Code civil en l'absence

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CA

Chambre Commerciale

6319879751eeae4f1309d368

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

d'incident du 14 janvier 2021, la SAS John Deere a demandé à ce qu'il soit : - constaté que la société Hiliade Equipements était dépourvue de tout droit d'agir en son action en garantie à son encontre, en l'absence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003242_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Sur la recevabilité de la subrogation : 4.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6719e5065857dd64cbdaa5d8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Sur les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, également revendiquées par la Smabtp, elle fait valoir qu'en l'absence de subrogation dans les droits de son assuré, elle ne peut pas invoquer la

Source officielle