AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6031de72e4d3dab23909a090
12 juin 2018
12 juin 2018
(retenant que l'acquéreur n'était pas subrogé dans ses droits sur l'indemnité d'assurance), a condamné in solidum la SA AVIVA ASSURANCES et la SADA à lui payer la somme de 42.463,36 € au titre des travaux
Source officiellePage 7 sur 645
CHAMBRE 1
DTA_2202423_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En l'absence de subrogation, la Mutuelle des architectes de France (MAF) ne justifie pas d'un intérêt pour intervenir à l'instance.
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