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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6031de72e4d3dab23909a090
12 juin 2018
(retenant que l'acquéreur n'était pas subrogé dans ses droits sur l'indemnité d'assurance), a condamné in solidum la SA AVIVA ASSURANCES et la SADA à lui payer la somme de 42.463,36 € au titre des travaux
CHAMBRE 1
DTA_2202423_20250207
7 février 2025
En l'absence de subrogation, la Mutuelle des architectes de France (MAF) ne justifie pas d'un intérêt pour intervenir à l'instance.
2ème Chambre
DTA_2305772_20260310
10 mars 2026
Elle fait valoir que : - la société Generali Vie n’est pas concernée par la procédure ; - les conclusions présentées par la société Generali IARD sont irrecevables, en l’absence de subrogation dans les
chambre 1-7
69d96bbecdc6046d47d0b2ec
3 juillet 2025
Cette subrogation doit être expresse.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007705078
29 avril 1987
DES TIERS -Dommage subi par un tiers à la suite de travaux publics - Maître de l'ouvrage demandant que les entrepreneurs soient condamnés à lui rembourser les frais exposés pour réparer le dommage - Absence
Cour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb6f
20 octobre 2008
Subsidiairement, elle maintient son exception d'irrecevabilité des demandes de la société AVIVA pour absence de subrogation et, subsidiairement, sur la limitation de celle-ci aux sommes fixées par l'expert
Chambre 02
66335b67c0d3e3fe99cae030
2 avril 2024
tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de : -déclarer forcloses les demandes de la société Alpha Insurance, -déclarer irrecevables les demandes de la société Alpha Insurance en l’absence
Chambre 2 A
680c6bce8eda960fba78b267
25 avril 2025
dans les droits et actions de son prétendu assuré, cette absence de subrogation actuelle de la société Albingia dans les droits et actions de son assuré ne pouvait être sanctionnée, à ce jour, par une
Chambre 1-3
69d0a6dccdc6046d47115ef6
3 avril 2026
Cependant, par un jugement du 8 juin 2015, le tribunal judiciaire de Marseille a déclaré leurs demandes indemnitaires à l'encontre de la MACSF irrecevables pour défaut de qualité en l'absence de subrogation
Chambre 4 A
63db658d04a8de05deba694d
17 janvier 2023
L'envoi de lettres recommandées, non réclamées en raison de l'absence de Monsieur [G] à son domicile pour cause de vacances, de même que l'absence de réaction du salarié, début septembre 2016, à son retour
4ème chambre
DTA_2202154_20250715
15 juillet 2025
S'agissant du préjudice financier lié à l'absence de respect du préavis : 14.
6253c909bd3db21cbdd87126
13 mai 2004
légale, en l'absence de preuve sur les conditions et la réalité du paiement réalisé, comme de la subrogation conventionnelle, la quittance subrogative ne remplissant pas les prescriptions de l'article
3ème chambre A
5fdaea44196c137dcc0b9039
9 mai 2019
Sur l'absence de subrogation légale, elle fait grief aux premiers juges de l'avoir admise au motif que l'indemnité a été versée en vertu d'un contrat d'assurance alors que preuve n'en ait pas rapportée
Chambre civile 1-2
67061e6ffde28ee4207114ea
8 octobre 2024
Elle relève qu'elle avait souscrit une assurance qui aurait dû la subroger et régler la somme réclamée par la société Sogéfinancement qui ne l'a pas actionnée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
Elle soutient que : - le recours de la SMABTP est irrecevable en l'absence de subrogation ; - le recours de la SMABTP ne saurait reposer sur le fondement de la garantie décennale dès lors qu'il est
Pôle 6 - Chambre 9
6629f370dc6faf0009588a75
24 avril 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour absence d'entretiens professionnels La société ABC LIV ne conteste pas avoir manqué à ses obligations sur ce point.
Chambre civile Section 1
65e6c3b76945f10008b05791
18 octobre 2023
: - la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, - que soit jugée recevable la demande de la SA ALLIANZ IARD fondée sur les dispositions de l'article 1792 du Code civil en l'absence
Chambre Commerciale
6319879751eeae4f1309d368
7 septembre 2022
d'incident du 14 janvier 2021, la SAS John Deere a demandé à ce qu'il soit : - constaté que la société Hiliade Equipements était dépourvue de tout droit d'agir en son action en garantie à son encontre, en l'absence
2ème chambre
DTA_2003242_20230202
2 février 2023
Sur la recevabilité de la subrogation : 4.
Pôle 4 - Chambre 5
6719e5065857dd64cbdaa5d8
23 octobre 2024
Sur les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, également revendiquées par la Smabtp, elle fait valoir qu'en l'absence de subrogation dans les droits de son assuré, elle ne peut pas invoquer la
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