en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 43 de la Convention Franco-Monégasque sur la sécurité sociale du 28 février 1952, 55 de la Constitution

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mohamed X... non coupable des faits visés à la prévention et, en conséquence, a déclaré irrecevable la constitution

Christian X..., agent technique à la société EST, et d'avoir alloué au salarié des sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / qu' est constitutive d'une faute grave l'absence injustifiée du salarié

[N] la somme de 200 euros au titre d'indemnité pour préjudice moral et de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, tendant notamment à prononcer l'absence de force majeure

qu'il a été licencié pour faute grave le 26 mars 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que chacun des griefs formulés par l'employeur constituait

des lois ; qu'en refusant d'indemniser l'atteinte portée au droit de propriété de la SCP au titre du remploi du fait de la suppression de sa profession, aux motifs que « cette décision (du Conseil constitutionnel

des lois ; qu'en refusant d'indemniser l'atteinte portée au droit de propriété de la SCP au titre du remploi du fait de la suppression de sa profession, aux motifs que « cette décision (du Conseil constitutionnel

de partie civile, il s'ensuit que la chambre d'accusation qui a ainsi écarté le grief d'escroquerie invoqué par les parties civiles et par là même la recevabilité de leur constitution de ce chef, en se

somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts. 9.

une opération frauduleuse constitutive d'un abus de biens pour laquelle M.

de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que l'examen des pièces de la procédure conduit à retenir l'ouverture d'une information judiciaire requise le 4 mai 2012 sur constitution

Quang avait relevé, dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées, que la société IBM Europe était bien irrecevable en sa constitution de partie civile, dès lors que les sommes remises l'avaient

C... devant le tribunal correctionnel du chef de complicité de financement illégal de campagne électoral ; 1°) alors qu'une décision rendue par le Conseil constitutionnel au titre de son contrôle de la

même pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, de quatrième part, qu'est constitutif d'une faute grave

l'arrêt attaqué a condamné solidairement Stéphane X... et la société Le Messager à payer à Jean-Jacques Y..., sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale, une somme de 20 000 francs à titre

II du règlement communautaire n° 822/87 du 16 mars 1987 modifié, relatif à l'organisation du marché du vin, "ne sont autorisés que les pratiques et traitements oenologiques visés au présent titre, à l'annexe

fin au contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1994) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre

devant le tribunal correctionnel du chef de fraude fiscale ; " aux motifs que, sur la matérialité de la fraude, tout d'abord, Gilles X... a vu la société Ardennes Investissement financer l'achat de titres