[S] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre de l'indemnité d'occupation et de la liquidation de l'astreinte, alors « que, dès avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008

.] ; que, soutenant que sa veuve, Mme Renée Y..., et Mme Z... étaient devenues occupantes sans droit ni titre, M. et Mme X... les ont assignées en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation ;

pas son titulaire à occuper un emploi ; qu'un procès-verbal relevant l'infraction d'emploi d'un étranger non muni d'un titre de travail valable a été établi à l'encontre de Abdel Y... par les contrôleurs

de poste équivalent, le salarié était disposé à accepter un emploi de catégorie inférieure ; qu'en décidant néanmoins que la société 2 MA s'étant abstenue de proposer à M.

d'une absence injustifiée, et de 10 % de la prime individuelle en ce qu'il n'avait pas prévenu de son absence ; qu'en énonçant dès lors que "si M.

A du 14 mars 2006 tendant à ce que lui soit versée une somme de 8 000 euros, correspondant, pour 4 078,20 euros, à des redevances d'occupation du domaine public versées au titre des années 2000 à 2005

prud'homale aux fins d'obtenir la demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre

[S] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la SCI la somme de 205 423, 22 euros au titre du préjudice né de l'occupation par celui-ci d'une partie de l'immeuble appartenant à la société, ainsi

[H] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Elogie-Siemp une certaine somme au titre des loyers, charges, suppléments de loyer de solidarité et indemnités d'occupation arrêtés au 31 mars

nouvelle somme de 20 000 francs serait accordée en cause d'appel à Mme X... sur le fondement de l'article 560 du nouveau Code de procédure civile, au motif qu'il avait interjeté appel après s'être abstenu

du temps de pause et de 375,11 euros au titre des congés payés afférents, en ce qu'il condamne la société Sterience aux entiers dépens ainsi qu'à payer à la salariée des indemnités au titre des frais

[N] n'était pas le seul responsable de l'absence de libération des lieux, et partant seul débiteur de l'indemnité d'occupation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L'article 10 précise que “Le résident est tenu d'occuper personnellement le logement mis à sa disposition et de n'en consentir l'occupation à aucune tierce personne, à quelque titre que ce soit, partiellement

» exercée au [Adresse 3] l'absence, pour les exposants, d'occupation des lieux aux fins d'habitation, cependant que l'exercice d'une action militante n'excluait pas l'occupation aux fins d'habitation des

Q... et J... et la société de droit belge Biovad BVBA (la société Biovad), situés [...] , susceptibles d'être occupés par M. Q... et son épouse Mme G...

du temps de pause et de 145,90 euros au titre des congés payés afférents, en ce qu'il condamne la société Sterience aux entiers dépens ainsi qu'à payer à la salariée des indemnités au titre des frais

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle au titre de l'indemnité d'occupation, alors : « 1°/ que le preneur qui se maintient dans les lieux à l'expiration du bail

d'occupation des exposants au motif que cette occupation serait la conséquence de leur propre faute, la cour d'appel a violé l'article 1352-3 du code civil par refus d'application. » Réponse de la