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48 738 résultats pour « absence de visite de reprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372334cd58014677406c69

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

le réintégrer qui aurait dû être calculé sur douze mois d'un salaire correspondant au taux personnel augmenté des primes, avantages en nature indemnités et gratifications ; Mais attendu, qu'en l'absence

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00011

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

de reprise à compter du 27 octobre 2011, ce qu'elle n'a pas fait, en l'absence de visite de reprise, le contrat est demeuré suspendu, que les manquements doivent être appréciés par les juges au jour de

Source officielle
CA

17e chambre

651e53cda81daa831884f733

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le salarié expose que 'l'absence de visite de reprise à l'issue de son premier arrêt de travail lui a fait perdre la chance d'obtenir un éventuel aménagement de son temps de travail pour éviter une rechute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01860

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Il appartenait à l'association Selia de prendre l'initiative d'organiser la visite de reprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01337

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

de reprise ; qu'en considérant pourtant, pour retenir qu'aucune faute ne pouvait être reproché à la société Arkema, qu'il n'incombait pas à l'employeur de prendre l'initiative de la visite de reprise,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00724

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

de reprise ; qu'en l'espèce, la cour rappelle que la visite de reprise à l'issue du congé maternité prévue par l'article R4624-22 du code du travail n'a pas pour effet de prolonger

Source officielle
CA

17e Chambre B

60349dd05965168a420b7f94

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Elle reconnaît l'absence de visite de reprise après l'arrêt de travail s'étant achevé le 10 novembre 2011 en raison d'une erreur de ses services, et non dans le but de porter atteinte aux droits de Mme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00858

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

le travail du fait de sa mise en invalidité et de l'absence de visite de reprise, le contrat de travail est suspendu ce qui exonère l'employeur de la remise d'un bulletin de paie en l'absence de rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11201

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Y..., à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, reproche à la SARL Prségur quatre manquements à ses obligations : - une absence de visite médicale de reprise suite à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00086

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

ALORS QUE l'employeur ne peut se voir reprocher l'absence d'organisation de la visite de reprise lorsque le salarié, après avoir brièvement repris le travail, s'est absenté sans justification de manière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00405

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

X... le jour même de sa reprise du travail après un arrêt de travail pour accident de travail et un avis d'inaptitude avec réserve ; que l'absence de motifs et la conjoncture entre la rupture et l'avis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC00269_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

harcèlement moral de la part d’une cadre de santé ; cette situation de harcèlement est encore caractérisée par l’augmentation de la charge de travail, la sollicitation pendant les arrêts de travail, l’absence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6451fab948616ed0f8cd4e89

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Or, elle n'a jamais été informée d'une telle enquête Sur la rupture conventionnelle : - En l'absence de visite de reprise, son contrat de travail était juridiquement suspendu.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02664

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

la visite de reprise ; qu'en disant qu'il n'était pas tenu à l'organisation de cette visite au seul motif que la salariée n'avait pas manifesté son intention de reprendre le travail, la cour d'appel a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO10150

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

de ses fonctions de cariste le 16 novembre 2004 ; que cet avis ne permet plus au salarié d'invoquer une absence de visite de reprise après le second comme d'ailleurs le premier accident du travail ; que

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CC

soc

6079b1799ba5988459c524b9

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

de reprise du travail, et non pas à la date de consolidation, elle prend en toute hypothèse nécessairement fin à la date à laquelle le salarié a effectivement repris le travail, le contrat n'étant plus

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2643bcaf505db696bb5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En l'absence de visite de reprise postérieurement à la date du 19 juin 2020, et nonobstant la période de congés payés qui a suivi l'arrêt de travail du 25 juin au 17 juillet 2020, le contrat de travail

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296aa2c42363790797a4

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'absence de visite de reprise lui a causé un préjudice car il est revenu affaibli de son arrêt de travail, étant rappelé qu'il a dû subir une intervention chirurgicale suite à une pathologie importante

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdbc8fd87eefba7edd80780

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Se rapportant aux exemples jurisprudentiels fournis par l'appelant, elle indique que la Cour de Cassation sanctionne l'absence de visite de reprise ensuite de la reprise effective d'un salarié à son poste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00480

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Pour déclarer le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes, l'arrêt retient qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail

Source officielle