Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Jean-Charles Y..., demeurant ... à Chatenoy-le-Royal (Saône-et-Loire), 2 / de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège social est à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), ..., en sa qualité de gestionnaire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la saisie, alors, selon le moyen : 1 / que si, en cas d'absence du destinataire, l'acte est remis en mairie, soit le

au 3° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, est subordonnée à celle de l'accord collectif prévu

au 3° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, est subordonnée à celle de l'accord collectif prévu

au 3° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, est subordonnée à celle de l'accord collectif prévu

L..., en raison de l'absence d'envoi à celui-ci d'une copie des procès-verbaux et après avoir constaté que « l'absence d'envoi d'une copie des procès-verbaux aux intéressés fait nécessairement grief aux

; que l'absence injustifiée de quelques jours à l'issue de laquelle le salarié a repris son poste de travail n'empêche pas la poursuite du contrat de travail ; qu'en retenant dès lors que l'absence injustifiée

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, d'apporter la preuve, d'une part, de la durée exacte du travail convenue et, d'autre part, de ce que le

de 1976 et que les formalités prévues par l'article 11 de cette loi n'avaient pas été respectées ; qu'en estimant que la société Commerzbank était porteur régulier de la créance litigieuse, sans répondre

Essique, la cour d'appel a statué par des motifs, tirés de l'absence de preuve du lien de causalité entre les retards de chantier et les travaux de la société P.

[N] de la liste électorale, alors qu'en faisant peser sur lui, tiers électeur, la charge de la preuve de l'absence de rattachement de M.

S... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que chacun des éléments, en l'absence duquel le dommage ne serait pas survenu, est la cause du dommage ; qu'en énonçant qu'il

[W] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le principe selon lequel « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » n'est pas applicable à la preuve du paiement, qui est un fait juridique ; qu'en

L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi

X..., son époux, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1992) d'avoir rejeté sa demande de remboursement des frais litigieux, alors que, selon le moyen, d'une part, la loi ne dispose que

Jean-Yves Y..., demeurant à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), Vision 2000, ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Muller, en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre

d'appel, dès lors que les notifications faites à l'égard de cette partie, qui est dispensée de constituer un avocat, ont lieu dans les formes prévues pour les notifications entre avocats ; qu'ayant relevé