pour la société d'avoir exécuté les travaux dans le délai prévu ; que le préfet a rejeté leur demande et que le CLIVEM a saisi la juridiction administrative ; que la société, s'estimant victime d'un abus

En effet, si le délit prévu par l'article 432-11, 2°, prévoit que l'influence exercée par l'auteur des faits doit l'être à l'égard d'une autorité ou d'une administration publique alors que le délit prévu

par [...] effectue de manière régulière vers la France des livraisons de biens essentiellement à destination de la SASU ABC Food, dirigée par son frère E...

la société Cetelec seule société agréée pour assurer la réparation des terminaux mobiles ; que par ailleurs, l'Autorité a encore dit que la société France Télécom avait abusé de sa position dominante

Les accusations et sanctions retenues contre les accusés – La Cour suprême a disjoint la procédure pénale dirigée contre F.M. de celle qui était dirigée contre les autres accusés, compte tenu de la différence

Il fait valoir que - les requérants doivent être regardés comme se désistant de leurs conclusions dirigées contre la décision du 2 avril 2024 ; - faute de désistement, les conclusions dirigées contre

X..., et dirigée notamment contre Extra Clearing Bv (ECBV), est intervenue le 28 mars 2013, soit près de trois ans après l'ordonnance de non-lieu rendue le 7 avril 2010 mettant fin à l'information judiciaire

[O] [Y], contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2014, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

  Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée et de l’iniquité de la procédure pénale dirigée contre lui.     2.

Robert Y... et Z... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le cabinet A... et M.

NE PEUT ETRE DISSOCIEE DES ABUS DE CONFIANCE, FAUX ET USAGE, AVEC LESQUELS ELLE FORME UN TOUT INDIVISIBLE, QUE POUR UN MEME FAIT, UNE PERSONNE NE PEUT ETRE CONSIDEREE A LA FOIS COMME VICTIME ET CIVILEMENT

Ici, l'élément matériel de l'infraction est l'abus de fonction. Parmi les missions de l'État, il existe divers services publics.

Russie - 2840/10 Arrêt 15.3.2022 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Absence de but légitime à l’action en diffamation dirigée contre un média afin de protéger la «   réputation

avec l'affectation et la conservation de ce domaine ; que la décision de délivrer ou non une telle autorisation, que l'administration n'est jamais tenue d'accorder, n'est pas susceptible, par elle-même

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 28 novembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, faux et

" d'abus d'autorité, de diffamation, de harcèlement moral et de non-respect de la législation ".

A...relevait d'un abus de droit de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; que, toutefois, évoquant le cas où " la procédure de l'abus de droit [ne serait] pas mise en oeuvre ", elle s'est également

    La procédure pénale dirigée contre le client de la requérante 7.