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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
LOYERS COMMERCIAUX
668592241d2b47a9d8cb83de
3 juillet 2024
3 juillet 2024
fixé par rapport au montant du loyer du bail expiré, en utilisant comme loyer de base celui convenu lors de la conclusion du bail, qui correspond au loyer initial nonobstant la fixation judiciaire du
Source officielleLoyers commerciaux
6620138bf05edb385fb2ac97
17 avril 2024
17 avril 2024
l'article R.145-8 du code de commerce, " […] Les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9d38de0398b5165611
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Ainsi, elle prétend qu’elle a accepté la réalisation de ces travaux et la modification significative des locaux à loyer constant.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301042
15 septembre 2009
15 septembre 2009
; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est stipulé dans le bail notarié du 14 juin 1991 établi par Maître Y..., notaire à PIENNES (54): "La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863d7
19 décembre 2002
19 décembre 2002
Elle observe qu'elle n'a jamais accepté par écrit cette prétendue proposition, et que son silence ne pouvait emporter consentement de sa part quant à la modification du montant du loyer.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6528df8aaaebb88318fda660
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par lettre recommandée du 19 janvier 2015, la société My Lord's Productions a accepté le principe du renouvellement des baux à compter du 1er avril 2015 mais s'est opposée au montant des loyers proposés
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6621605bc8ec436236de9919
17 avril 2024
17 avril 2024
Les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172ab98137c174795cd9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par courrier en réponse signifié le 22 mai 2018, Madame [R] [M] a accepté le renouvellement du bail moyennant la fixation du montant du loyer du bail renouvelé à la somme de 38.000 €.
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
6686ed04e74459e0c7ed4cad
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société Eurelec Distribution a accepté le principe du renouvellement du bail mais s’est opposée au déplafonnement du montant du loyer.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65aa29a4a34ad10008581bb3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par courrier du 17 août 2015, la société Crédit Lyonnais a accepté le principe du renouvellement du contrat de bail mais a refusé le montant du loyer annuel proposé, pour le voir fixer selon la règle de
Source officielle2ème chambre
627ca8bb4781dc057dee7d89
11 mai 2022
11 mai 2022
Motifs de la décision : - sur le déplafonnement du loyer : Il n'est pas contesté que le principe du déplafonnement est acquis dès lors qu'en application de l'article L145-34 du code de commerce et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310455
13 septembre 2018
13 septembre 2018
renouveler que s'il en a intégralement supporté la charge directement ou indirectement ; qu'en affirmant que le bailleur avait indirectement pris à sa charge le financement des travaux structurels par l'acceptation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310127
9 mars 2022
9 mars 2022
[L] [M] a proposé à la famille [M] de signer un bail commercial au profit de la S.A.S ANEMONE moyennant un loyer annuel de 25 200 euros.
Source officielleChambre commerciale
63577c9121f86b05a77f6ec3
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Réunion aux fins de statuer sur la révision du loyer.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f8e
19 décembre 2013
19 décembre 2013
X..., selon laquelle celle-ci aurait été informée le 28 juin 2010 lors d'une conversation avec la gérante de l'hôtel Hibiscus, Mme Y..., que le loyer passerait de 50 000 à 60 000 F CFP n'est pas plus de
Source officielle8ème chambre 1ère section
677ecfd7b01eea4cf01a40c2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
refusé sa garantie pour les pertes locatives de décembre 2020 à février 2021 au motif que l'appartement était habitable et que seules les parties communes restaient endommagées ; - il a été contraint d'accepter
Source officielleChambre Commerciale
68e9e7c61cc27cf28f9096a0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
par an ce que le bailleur accepte expressément.
Source officielle5e chambre civile
625fa5188361df277dc5981d
19 avril 2022
19 avril 2022
Elle observe les contradictions de Conforama qui prétend avoir compris et accepté un loyer annuel de 670 000 €, alors qu'elle produit un rapport d'expertise sur une valeur locative de 577 250 € et qu'elle
Source officielleChambre commerciale 3-1
671b35bc2edfb0b58c05f11e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La société Marionnaud Lafayette a accepté le renouvellement du bail mais a contesté le montant du loyer proposé par la société bailleresse.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcbfdaf41a8356be59e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2020 a fixé le montant du loyer provisionnel pendant la durée de l'instance au montant du dernier loyer actuel et a ordonné une mesure d'expertise confiée à Monsieur [U] [X].
Source officiellePage 7 sur 9393