Il rappelle que « la portée de l'engagement de caution doit être appréciée strictement en application … de l'article 2294 du Code civil et ce, afin de permettre à la caution d'apprécier la nature et la

Par acte sous seing privé en date du 28 juillet 1992, Madame Y... s'est portée caution solidaire de Madame X....

application de l’article 1343-5 du code civil, en ordonnant que la dette devra être « approuvé » (sic) en vingt-quatre mensualités d’égal montant ; - supprimer les accessoires de l’éventuelle condamnation

septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des

du substitué mais celle de demeurer codébiteur solidaire de sorte que cet engagement personnel ne revêt pas un caractère accessoire et partant, n’est pas soumis aux règles du cautionnement.

[Z] [V] s'est porté caution solidaire du règlement des loyers, indemnités d'occupation, charges, impôts, taxes, accessoires, intérêts et pénalités de retard, astreinte, dommages et intérêts, frais de réparation

Sur le cautionnement de Monsieur [G] [R] Ce dernier soutient, que sur la base des revenus dont il justifie dans ses conclusions, son cautionnement est manifestement disproportionné.

; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette ; que cette règle, qui n'est pas d'ordre

; que, l'accessoire suivant le principal, l'établissement de crédit déchu de son droit aux intérêts au titre du cautionnement ne peut pas plus le faire valoir au titre de la sûreté réelle accessoire audit

, la personne qui s'est engagée comme caution peut accepter, concomitamment ou postérieurement à la disparition de la dette principale, non seulement de garantir la nouvelle dette, mais également de continuer

Aux termes de l'article 1 de ce protocole intitulé 'RECONNAISSANCE DE DETTE', la SCI du [Adresse 2] a reconnu devoir à la Caisse d'épargne la somme de 806 504,31 euros arrêtée au 31 mars 2015, les cautions

Elle affirme que ces conditions ont été acceptées par la société bénéficiaire du crédit, et qu'elles sont opposables à la caution en tant qu'accessoires de la dette principale.

de 12 000 euros et de celle accessoire de 653 euros qu'elle invoque.

Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux. M.

s'est obligée à garantir une somme chiffrée, les intérêts et autres accessoires ne sont garantis, à l'intérieur de la limite chiffrée, que si la caution s'y est formellement engagée dans la mention manuscrite

La caution reste donc tenue au titre du prêt consenti par le CIC.

à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes ; Attendu que l'arrêt retient que lorsque la caution s'est seulement obligée pour une somme déterminée en principal, son engagement ne

Plusieurs échéances étant restées impayées, la CRCAM a mis en demeure la SCEA LAGUE et Monsieur [K] [U] en sa qualité de caution d'avoir à régler les sommes dues par courrier du 02 mai 2022.

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M Y..., QUI S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE AVEC M Z... DE LA DETTE DES EPOUX GAUTHIER X...

général garantit l'ensemble des dettes cautionnées pour un montant supérieur par Jean-Baptiste X..., a vocation à bénéficier de la déchéance dans la même proportion que ce dernier; que les cautions devront