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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8979ba5988459c4e0f0
30 janvier 1969
30 janvier 1969
DEVRAIT SE SUBSTITUER A LA CAISSE REGIONALE POUR CONTINUER A SERVIR LA RENTE AU CAS OU LADITE CAISSE VIENDRAIT A EN SUSPENDRE LE SERVICE; "AU MOTIF QUE LE DROIT A REPARATION DU A LA VICTIME DOIT ETRE
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616398d89c0939beba85f4cc
10 juin 2009
10 juin 2009
pièces de procédure à l'issue des débats ; MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que pour éviter que les organismes sociaux au titre de la législation professionnelle prennent en charge un accident
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e3e9
21 juin 1972
21 juin 1972
QUI VENAIT PAR LA DROITE ; QUE DEUX PERSONNES ONT TROUVE LA MORT DANS CET ACCIDENT, OU LE SIEUR Z... ET LES EPOUX Y...
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc8e
16 octobre 1969
16 octobre 1969
DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, MECONNAISSANCE PAR LA COUR DE SA PROPRE COMPETENCE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER QUE SOIT RESERVE ENTRE LES MAINS DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT
Source officiellecr
613725d2cd58014677420ca7
14 octobre 1998
14 octobre 1998
considérant que les sommes qui lui seront allouées ne seront pas inférieures au montant cumulé des provisions" ; Vu les articles 28 à 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que, lorsqu'un accident
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5545a
22 mars 1973
22 mars 1973
DE SES CONCLUSIONS AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT RELEVAIT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ; QU'APPEL DE CE JUGEMENT A ETE INTERJETE NOTAMMENT PAR PLANCHAIS, LEQUEL A CONCLU QUE
Source officiellemi
60793b3c9ba5988459c3c662
22 juin 1973
22 juin 1973
POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ET CES DERNIERS CONSERVENT, CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, TOUS DROITS DE RECOURS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, SAUF
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba91
18 juin 1980
18 juin 1980
, QUE LADITE PENSION CONSTITUAIT AINSI UNE PRESTATION OCCASIONNEE PAR L'ACCIDENT A LA CAISSE DEMANDERESSE, QUE CELLE-CI ETAIT DES LORS EN DROIT D'EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT ; ET ALORS, D'AUTRE PART,
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbd4
1 décembre 1976
1 décembre 1976
DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TELS QUE REDIGES PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973,591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR, A LA SUITE DE L'ACCIDENT
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55182
15 juin 1972
15 juin 1972
A ETE VICTIME, LE 12 MARS 1961 D' UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT DAME Y...
Source officiellesoc
61372157cd580146773f2f6b
6 décembre 1990
6 décembre 1990
la part d'indemnité qui aurait été mise à la charge de l'employeur s'il s'était agi d'un accident de droit commun, la caisse ne disposait d'aucun recours contre la société Velda ; D'où il suit que le
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6079a8989ba5988459c4e1d4
23 juillet 1969
23 juillet 1969
POUVAIT POUR DETERMINER LA PART D'INDEMNITE DEVANT REVENIR AU DEMANDEUR EVALUER LE CAPITAL REPRESENTATIF DE CES INDEMNITES POUR SA VIE DURANT; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR POSSEDANT LE DROIT
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbdc
4 juin 1980
4 juin 1980
, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'AUTEUR DU FAIT DOMMAGEABLE, SI ELLE DOIT ETRE EGALE A LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI, NE SAURAIT CEPENDANT LA DEPASSER ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT
Source officiellesoc
613722facd58014677403f3f
28 octobre 1997
28 octobre 1997
juin 1991, du 29 juin au 11 août 1991, du 2 au 14 septembre 1991, du 18 septembre au 2 octobre 1991, la cour d'appel conclut que Mme Y... ne totalisait pas plus de 45 jours d'absence pour maladie ou accident
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6079a7fa9ba5988459c4b7b8
3 novembre 1983
3 novembre 1983
CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE RESTANT DUE A LA DEMANDERESSE, VICTIME D'UN ACCIDENT
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6079a7ff9ba5988459c4b887
10 juillet 1979
10 juillet 1979
POUVAIT COMPTER ; " ALORS, ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES DU FOND DE SE REFERER A DES REGLES ETABLIES A L'AVANCE POUR EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE RESULTANT D'UN ACCIDENT
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4bab6
9 décembre 1980
9 décembre 1980
CAROLE POUVAIT COMPTER ; ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES DU FOND DE SE REFERER A DES REGLES ETABLIES A L'AVANCE POUR EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE RESULTANT D'UN ACCIDENT
Source officiellesoc
613721a7cd580146773f5b3c
12 février 1992
12 février 1992
A... ait été victime, le 19 juillet 1983, d'un accident de droit commun ayant entraîné un arrêt de travail de longue durée, la société Fleury-Michon l'a, par lettre du 19 août 1983, informé de la cession
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00864
13 mai 2009
13 mai 2009
Invalidité de 1re catégorie : le complément mentionné ci-dessus est divisé par deux" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'invalidité due à un accident de droit commun est assimilée à celle résultant
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6079a8869ba5988459c4dd02
23 mai 1964
23 mai 1964
DE SECURITE SOCIALE"; VU LESDITS ARTICLES; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'AU CAS OU UN ACCIDENT
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