AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007740342
22 avril 1988
22 avril 1988
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'un accident survenu en service, Mme X..., agent du centre hospitalier régional de Nice, a subi le 6 février 1978 dans cet établissement
Source officiellePage 7 sur 2951
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008253307
10 février 2006
10 février 2006
fiscaux des Ardennes refusant de considérer comme accident de trajet l'accident dont a été victime Mme Michèle X, alors qu'elle déposait sa fille à la crèche durant son trajet domicile-travail ; Vu les
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