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59 007 résultats pour « accident de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740342

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'un accident survenu en service, Mme X..., agent du centre hospitalier régional de Nice, a subi le 6 février 1978 dans cet établissement

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008253307

Admin. suprême

10 février 2006

10 février 2006

fiscaux des Ardennes refusant de considérer comme accident de trajet l'accident dont a été victime Mme Michèle X, alors qu'elle déposait sa fille à la crèche durant son trajet domicile-travail ; Vu les

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838995

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

survenu le 13 mars 1999 comme accident de service ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649979

Admin. suprême

24 février 1975

24 février 1975

de service. | 36-05-04-01-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Procédure - Comité médical départemental - Procédure contradictoire

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007903839

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

qu'aux termes de l'article 3 du décret du 24 décembre 1963, l'allocation temporaire d'invalidité est susceptible d'être accordée aux agents qui justifient d'une invalidité permanente résultant "d'un accident

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008265691

administratif

18 novembre 1966

18 novembre 1966

CETAT36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -Notion d'accident survenu en service

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007733932

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

résulte de blessures ou infirmités exclusivement imputables à un accident de service ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise que les infirmités imputables à l'accident de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201109

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) extraordinaire réuni le 22 octobre 2019 à la suite de l'accident

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671918

Admin. suprême

25 juin 1982

25 juin 1982

LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 SUSVISEE : "LE FONCTIONNAIRE QUI A ETE ATTEINT D'UNE INVALIDITE RESULTANT D'UN ACCIDENT

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007903810

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007811476

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

X..., ouvrier professionnel de 2ème catégorie de la commune de Reignier (Haute-Savoie), chargé des fonctions de chauffeur de transports en commun a été victime d'un accident de ski le 21 janvier 1983 alors

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008257311

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

bénéfice des dispositions de l'article 34-2° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, pour deux arrêts de travail qu'il estime liés à l'accident

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644356

Admin. suprême

19 octobre 1973

19 octobre 1973

DE SERVICE DONT IL A ETE VICTIME LE 3 JUIN 1970, ENSEMBLE UNE NOTE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 7 JUILLET 1971 REFUSANT DE RECONNAITRE AUDIT ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE SERVICE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155818

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

par le ministre de la défense à sa demande de copie du rapport d'expertise établi par le docteur X le 6 octobre 2015 à la suite de sa demande de mise en retraite pour invalidité avec imputation au service

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008042792

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

les fonctionnaires de l'Etat" ; que la circonstance que les conséquences dommageables des soins dispensés à un agent hospitalier dans l'établissement qui l'emploie à la suite d'un accident de service ne

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007730170

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

X..., la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS soutient que l'accident qui a donné lieu à l'octroi de cette allocation n'a pas le caractère d'un accident de service au sens des dispositions de l'article L

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253952

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., adjoint technique de la commune de Septèmes-les-Vallons, qui a été victime d'un accident de service en 2002 à la suite

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028812909

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

B...en congé de maladie ordinaire, ainsi que la décision du 28 avril 2011 du président de son conseil général refusant de considérer la chute dont elle a été victime le 15 octobre 2010 comme accident de

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008016063

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

Gérard X..., professeur de sciences physiques, a été victime d'un accident de service le 5 mai 1992 au lycée de Mamoudzou à Mayotte, provoqué par la pale d'un ventilateur, qui a entraîné une perte fonctionnelle

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911098

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

de laquelle se trouvait l'agent lors de l'accident de service doit supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident, alors même que cette rechute est survenue alors qu'il

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