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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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54 688 résultats pour « accord collectif de la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie hôtelière »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2241-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52
La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences peut se décliner à l'échelle du territoire et s'appuie sur les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications mis en place par la commission paritaire
Article Annexe I
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Commission administrative paritaire nationale compétente pour le corps des adjoints techniques.
LEGIARTI000032046222
Comités techniques : Comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ; Commissions administratives paritaires : Adjoints
Article R2271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 66
Lors de l'examen annuel prévu au 8° de l'article L. 2271-1, la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle établit le bilan de l'application des mesures tendant à supprimer les écarts de rémunération
Article L2272-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend des représentants de l'Etat, du Conseil d'Etat, ainsi que des représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau national
Article 2
La demande d'agrément présentée en application du troisième alinéa de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure comporte les éléments suivants : 1° L'identification de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
Article R*3231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 94
Les décrets prévus aux articles L. 3231-4, L. 3231-8 et L. 3231-10 sont pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Article 2
Il est créé : 1° Une commission consultative paritaire nationale et une commission consultative paritaire académique pour chacune des catégorie d'emplois de direction désignés ci-après : Professeur de lycée ; Censeur des études de lycée ; Proviseur de
Article D6332-79-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 09
-A compter du terme du délai d'un mois fixé au I, à défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences par la commission paritaire nationale de l'emploi ou le cas échéant la commission paritaire de la branche professionnelle concernée
Article L6113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19
Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi de branche professionnelle.
Article 8
Les comités techniques paritaires, les comités d'hygiène et de sécurité et les commissions consultatives paritaires des Haras nationaux et de l'Ecole nationale d'équitation, sont maintenus en fonction et leurs membres poursuivent leur mandat jusqu'à la
Article 4
professionnels ou son représentant ; -le président de l'union nationale des missions locales ou son représentant ; -les présidents paritaires de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ou leur
Article L2261-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
Quand l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle a été émis sans opposition écrite et motivée soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés
Article L132-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69
Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 2232-21 et à l'article L. 2232-22 du code du travail, la commission se prononce, en lieu et place de la commission paritaire de branche, sur la validité des accords relatifs aux droits d'auteur des journalistes
Article 16
Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire a lieu au bulletin secret sous enveloppe et par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance
Article R23-112-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
Pour chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle, l'organisation mentionnée à l'article R. 23-112-1 désigne un mandataire à effet de déclarer auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
Article 3
les modalités du vote par correspondance en vue de l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des personnels relevant du ministère de l’éducation
Article Annexe II
Commission consultative paritaire nationale compétente pour les agents non titulaires de l'administration centrale du ministère de la justice.
Article D514-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 47
La Commission nationale de concertation et de proposition élabore son règlement intérieur. Celui-ci est transmis, par le président de la commission, pour information au président de la commission nationale paritaire.
Article L2261-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
Le ministre chargé du travail procède à la fusion après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective.
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